L'Assemblée nationale fait le bilan

Le rapport 2011 retrace l’activité de l’Assemblée nationale lors de l’année écoulée et du premier trimestre 2012. Au total, 140 textes ont été adoptés et plus de 13 000 amendements déposés. Le rapport fait le point, thème par thème, sur les lois votées, les travaux des commissions et les actions de contrôle et d’évaluation menées par la chambre basse. Les thématiques économiques et budgétaires y tiennent une place prépondérante, avec notamment six lois de finances adoptées (dont cinq rectificatives). Aussi, l’Assemblée intervient fortement dans la maîtrise des dépenses publiques, comme en témoigne le rapport d’information du Comité d’évaluation et de contrôle sur la révision générale des politiques publiques ou le vote sur le programme de stabilité et de croissance avant sa transmission à Bruxelles. Enfin, l’Assemblée participe à l’effort de modernisation au travers des deux lois de simplification et d’amélioration du droit, issues des propositions de loi de M. Warsmann.

Commande publique

Un candidat évincé sans candidature

Reste admise à présenter un recours en annulation du contrat, toute personne qui aurait eu intérêt à le conclure et ce même si elle n’a pas présenté sa candidature, si elle n’a pas été admise à présenter une offre ou si elle a présenté une offre inappropriée, irrégulière ou inacceptable. Le Conseil d'Etat se refuse donc à faire application à la recevabilité du recours né de la décision d'Assemblée Tropic (CE, Ass., 16 juillet 2007, n°291545) des restrictions que la jurisprudence Smirgeomes (CE, Sect., 3 octobre 2008, n°305420) a imposé à la recevabilité du référé précontractuel. Le concurrent évincé peut invoquer tout moyen à l’appui de son recours.

CE, 11 avril 2012, Société Gouelle, n° 355446

100% d’e-marchés dès 2016 ?

Par un communiqué du 20 avril, la Commission européenne a présenté sa stratégie afin que la passation électronique des marchés publics devienne la règle au sein de l'Union européenne d'ici 2016. Cette dématérialisation pourrait engendrer des économies substantielles (autour de 100 milliards d’euros par an), favoriser la croissance économique et simplifier les démarches pour les PME. Actuellement, seulement 5 à 10 % des procédures de passation de marchés publics réalisées dans l’UE sont électroniques. Les mesures proposées par la Commission concernent, notamment, le développement des moyens électroniques de communication, la diffusion de bonnes pratiques et la normalisation des procédures.

Lettre de l’OEAP « Spécial Recensement des marchés publics 2010 »

Le numéro d’avril de la lettre de l’OEAP est consacré aux résultats du recensement 2010 et à leur analyse. En 2010, les marchés publics ont connu une diminution sensible par rapport à 2009 : 102 246 marchés ont été conclus, soit une baisse de 13%. Le montant total s’établit à 67,281 milliards d'euros HT (-17 %). Cette évolution touche autant les collectivités territoriales que l'Etat et s’explique par la conjoncture économique actuelle. L’exercice de recensement a été grandement facilité par la mise en œuvre du système d'information Re@p, qui améliore la qualité de la collecte des déclarations et des restitutions et encourage au développement de la dématérialisation des procédures.