Propriété intellectuelle

Journée mondiale de la propriété intellectuelle

Le 26 avril 2012, l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) consacre la journée mondiale de la propriété intellectuelle aux innovateurs visionnaires.A cette occasion, se tient une exposition, « Les brevets et les marques de Steve Jobs : des créations et des technologies qui ont changé le monde » du 30 mars au 26 avril 2012.

Pour plus de renseignements, contacter la section des relations avec les médias (OMPI) .

Répression des fraudes

Coup de projecteur sur les commissaires-priseurs judiciaires

Le décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce renforce la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires. Il instaure l'obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité de vérificateur. Le procureur de la République peut, par ailleurs, organiser des vérifications occasionnelles dans les études de commissaires-priseurs judiciaires. Le décret modifie la composition des chambres de discipline des huissiers de justice en augmentant le nombre de leurs membres. Il introduit, enfin, une condition de diplôme pour l'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce par voie de passerelle.

Une loi pour réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté, lors du Conseil des ministres du 3 avril dernier, un projet de loi portant réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Les catastrophes qui ont eu lieu au cours de ces dix dernières années (tempête Xynthia, inondations dans le Var) ont révélé l’insuffisance de précision du cadre juridique qui nuit à la transparence et à l’équité envers les assurés, et une incitation insuffisante à la prévention.

Le texte délimite le champ d’application du régime, en prévoyant la fixation d’une liste des phénomènes qui y sont éligibles et en précisant l’articulation du régime avec l’assurance construction pour la prise en charge des risques liés à la sécheresse. Il prévoit également que soit explicitée la méthodologie permettant aux experts scientifiques d’apprécier l’intensité des événements naturels.

Enfin, le projet habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE, dite « Solvabilité 2 », sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice.

Concurrence

Tensions sur le marché de l'interconnexion sur Internet

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a rendu, le 3 avril, son avis dans le contentieux opposant France Télécom à l’opérateur de transit Cogent. Le second fait grief au premier d’abuser de sa position dominante sur le marché de l’interconnexion sur Internet, où France Télécom est présent à un double titre : en tant que fournisseur d’accès à Internet (FAI), à travers Orange, et en tant qu’opérateur de transit, avec Open transit. Or, c’est grâce aux opérateurs de transit que les FAI se connectent à Internet.

Même si l’ADLC considère que « les pratiques de France Télécom dénoncées par Cogent ne semblent pas, à ce stade de l’instruction, constituer une infraction », elle exprime ses préoccupations, dans la mesure où l’opacité des échanges internes au groupe France Télécom rend difficile le contrôle d’éventuelles pratiques discriminatoires. Pour répondre à ces préoccupations, France Télécom a présenté deux engagements : formaliser un protocole interne entre Orange et Open Transit décrivant les conditions techniques, opérationnelles et financières applicables à la fourniture de services de connectivité en France ; mettre en place un suivi de ce protocole interne. L'Autorité de la concurrence invite les acteurs à s’exprimer sur ces engagements, jusqu'au 3 mai prochain.

L’Autorité organise un test de marché pour recueillir le point de vue des acteurs intéressés. Si ces engagements sont jugés de nature à répondre aux préoccupations de concurrence exprimées dans le cadre de la procédure, l'Autorité de la concurrence, constatant qu'il n'y a plus lieu d'agir, procèdera à la clôture de l'affaire, en prenant acte des engagements qui prendront alors un caractère obligatoire. Cet avis de l'Autorité de la concurrence conforte la décision prise par l'ARCEP relative à la collecte d'informations sur les conditions techniques et tarifaires de l'interconnexion et de l'acheminement de données.

Aides d'Etat

Enquête sur l’aéroport de Carcassonne

La Commission européenne ouvre une enquête sur la conformité des accords financiers entre les pouvoirs publics et l’aéroport de Carcassonne, ainsi que des remises et accords de commercialisation entre l’aéroport et Ryanair, par rapport aux règles européennes sur les aides d’État. La Commission « doute » de la conformité des subventions d’investissement et craint un avantage économique indu pour Ryanair.