Energie et matière première

Garantir l’origine de l’électricité produite

Le décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération est pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011. Il transpose la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Il fixe les conditions de désignation de l'organisme qui délivre les garanties d'origine et peut, le cas échéant, procéder à leur transfert ou leur annulation. Il définit les moyens et obligations de l'organisme.

Responsabilité environnementale

Valoriser un produit par « Sans organismes génétiquement modifiés »

Le décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » autorise la mention « sans OGM » sur trois catégories d’ingrédients : les denrées d'origine végétale qui contiennent moins de 0,1 % d'OGM, les ingrédients d'origine animale qui disposeront de mentions distinctes selon que les animaux sont nourris avec des aliments contenant moins de 0,1 % ou moins de 0,9 % d'OGM et les produits apicoles qui disposeront de cette autorisation s'ils sont issus de ruches situées à plus de 3 km de cultures génétiquement modifiées. Le décret prévoit également la possibilité de marquer « en face avant » de l'emballage, en plus des indications figurant dans la liste des ingrédients, une mention du type « sans OGM » pour tout ingrédient qui représente plus de 95 % de la denrée alimentaire. Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Les coûts de la filière électronucléaire

La Cour des comptes a rendu le mardi 31 janvier, son rapport sur les coûts de la filière électronucléaire, commandé par le gouvernement en mai 2011. Le rapport rassemble l'essentiel des données disponibles sur les éléments constituant les coûts passés, présents et futurs de la production d'électricité nucléaire en France.

Il conclut que les coûts futurs sont identifiés par les exploitants, mais ne sont pas toujours correctement évalués, notamment concernant les risques d'augmentation des charges.

Des investissements conséquents sont à prévoir pour maintenir la production actuelle, compte tenu de la durée de fonctionnement des centrales existantes. Les dépenses de démantèlement, la gestion des déchets et la prolongation de la durée de vie des 58 réacteurs d'EDF sont estimées à 18,4 milliards (valeur 2010) en charges brutes. La Cour montre que si l’impact de l’évolution des charges futures liées au démantèlement et à la gestion des déchets est limité, à l’inverse l’évolution des investissements de maintenance est nettement plus sensible, de l’ordre de 10% du coût moyen.


Formalités des entreprises

Un délai d’une semaine supplémentaire pour la DADS

Pour tenir compte de l’appropriation de la nouvelle norme télé-déclarative, ainsi que des éventuelles difficultés auxquelles des employeurs qui effectuent la déclaration annuelle de données sociales (DADS)* par dépôt de fichiers seraient confrontés pour respecter l’échéance déclarative, un délai supplémentaire d’une semaine a été accordé. Celle-ci devait être transmise au plus tard mardi 31 janvier 2012, les entreprises auront en fait jusqu’au mardi 7 février inclus pour effectuer leur transmission.

* La DADS récapitule les salaires versés au cours de l'année civile 2011 aux employés relevant du régime général de sécurité sociale.

Obligations déclaratives

Deux décrets du 30 janvier 2012-130 et 2012-131 précisent et aménagent les obligations déclaratives à la charge des entreprises et des bénéficiaires d'options sur titres dans le premier décret. Le second décret identifie les obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE). Il complète les obligations déclaratives pour l'application du régime fiscal spécifique propre aux différents dispositifs d'actionnariat salarié.

Pour les deux textes, l'information de l'administration fiscale par l'entreprise est désormais assurée, sauf exception, par l'intermédiaire de la déclaration annuelle des salaires (DADS), ce qui permettra une dématérialisation des échanges et facilitera le suivi des dispositifs.


Commerce electronique

L’explosion de la vente sur la toile : +11% sur un an

Plus de 30 millions de Français achètent aujourd’hui sur internet. La Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) a présenté au Ministre de l’Industrie, de l’Énergie et de l’Économie numérique, le bilan du commerce électronique pour l’année 2011. Les ventes en ligne ont poursuivi leur croissance ininterrompue depuis 2007, avec 37,7 milliards d’euros dépensés en ligne.