Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'ÉtatLes Monopoles - Entrées 'extraordinaires'

Le SEIT(A) à partir de 1926

Le rapport Citroën ne reste pas lettre morte, sans être entièrement suivi. Un décret du 13 août 1926 confie le monopole des tabacs au Service d’exploitation industrielle des tabacs (SEIT), sous l’autorité de la Caisse autonome de gestion des bons de la Défense nationale, d’exploitation industrielle des tabacs et d’amortissement de la dette publique, instituée par une loi du 7 août 1926. Cependant, dès 1928, la vente des produits du SEIT revient sous la tutelle des Contributions indirectes. Un décret-loi du 21 septembre 1935 chargeant la Caisse autonome de l’exploitation du monopole des allumettes, le SEIT devient la même année le SEITA (A pour allumettes).

L’ordonnance du 7 janvier 1959 réorganise les monopoles fiscaux des tabacs et des allumettes, et transforme le SEITA en établissement public industriel et commercial (EPIC), détaché de la Caisse autonome, doté de l’autonomie financière et d’un conseil d’administration, et placé sous la tutelle du ministre des finances qui fixe son budget. Le SEITA regroupe dorénavant toutes les activités de production, d’importation et de distribution. D’après le décret du 17 avril 1961, l’impôt spécial sur les tabacs est constitué d’un prélèvement préciputaire et forfaitaire, mensuel, sur le montant des ventes, et du versement complémentaire du solde des produits nets de la gestion.

La création de la Communauté économique européenne en 1957 entraîne la suppression progressive du monopole de l’État vis-à-vis des pays membres : après l’achat des tabacs en France en 1970, l’importation et le commerce des allumettes en 1972, l’importation et la commercialisation en gros des tabacs en 1976. Cette même année, l’impôt sur le tabac cesse d’être une recette du monopole pour devenir un droit de consommation, et en 1979 l’impôt spécial sur les allumettes est réduit de 50 %.

Une loi du 2 juillet 1980 transforme l’EPIC en Société nationale (la SEITA) avec possibilité d’ouverture d’un tiers du capital et d’accords avec partenaires étrangers pour développer l’exportation. La loi du 13 juillet 1984 lui redonne un statut de société détenue à 100 % par l’État. En 1989, le marché des allumettes est ouvert aux pays hors de la CEE. Un décret du 4 janvier 1995 transfère du secteur public au privé la participation majoritaire détenue par l’État. Cela marque la fin des monopoles de la fabrication des tabacs et des allumettes. Seul subsiste le monopole de la vente au détail. Le 20 février, l’action SEITA est cotée à la Bourse de Paris.


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