Fiche pratique sur l'expert automobile - 06/07/2012

A la suite d'un accident ou d'un litige, le conseil d'un professionnel de l'automobile peut s'avérer nécessaire, voire indispensable pour faire valoir ses droits. L'assureur ou le particulier fait alors appel à un expert automobile. La fiche pratique éditée par la direction de la concurrence et de la répression des fraudes, parmi beaucoup d'autres, explique comment et dans quelles circonstances ce professionnel intervient.

La DGCCRF vous propose des fiches pratiques pour vous informer et répondre à vos questions en matière de concurrence et de consommation.

Les missions de l'expert automobile

• Une mission de sécurité publique consacrée par le législateur dans le cadre de la procédure dite "véhicules gravement endommagés" (VGE). Depuis le 1^er janvier 2009, cette procédure a pour objectif de renforcer la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants d’utiliser sans contrôle préalable les voies ouvertes à la circulation publique.

• une mission d’évaluation des dommages dans le cadre de la procédure dite "véhicules économiquement irréparables" (VEI). L’expert missionné par l’assureur évalue les dommages résultant d’un sinistre qui sont consignés dansun premier rapport d’expertise. La procédure VEI est déclenchée, si le montant des réparations est supérieur à la valeur du véhicule.

S’il intervient généralement à la suite d’un accident, il peut aussi intervenir dans les litiges mettant en cause les professionnels de l’automobile (malfaçon, vice-caché). Ce sont d’autres aspects de son activité provenant de la profession d’assureurs de protection juridique ou d’assureurs de responsabilité civile (garages, centres de contrôle technique…).