La loi Economie sociale et solidaire
Un premier anniversaire
La Loi Economie sociale et solidaire fête son premier anniversaire. Adoptée fin juillet 2014, elle encourage un changement d'échelle de l'économie sociale et solidaire, fonde une stratégie de croissance plus robuste, donne aux salariés le pouvoir d’agir et soutient le développement durable local.
La loi Economie sociale et solidaire (ESS) répond à cinq objectifs :
1. Reconnaître l'ESS comme un mode d’entreprendre spécifique
Les mesures de la loi vont permettre :
> la reconnaissance des acteurs historiques et de la nouvelle entreprise à but social ;
> la rénovation de l'agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale qui permet aux entreprises agréées d’accéder notamment à l’épargne salariale solidaire ;
> la création d’un socle juridique à partir duquel pourront être développés de nouveaux financements spécialisés, orientés vers les entreprises de l’ESS ;
> le financement de l’innovation sociale.
En savoir plus sur cet objectif
Film d'animation présentant de façon ludique et pédagogique la manière dont la loi reconnaît l’ESS comme un mode d’entreprendre spécifique :
La loi reconnaît l'ESS comme un mode d'entreprendre spécifique (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
Témoignage
Smartfr facilite le quotidien des artistes-entrepreneurs |
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Smartfr, société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), propose à ses sociétaires un ensemble de services mutualisés les libérant ainsi des contraintes administratives et leur permettant de se concentrer sur leur activité créative. |
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2. Consolider le réseau des acteurs de l’ESS
Les mesures de la loi vont permettre :
> la reconnaissance législative des institutions représentatives de l’ESS ;
> de structurer le réseau des Chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) et du Conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CNCRESS) ;
> d'instaurer un guide de bonnes pratiques élaboré avec les acteurs qui permettra de détailler les axes sur lesquels l’entreprise de l’ESS devra améliorer son exemplarité sociale ;
> de clarifier le régime juridique de la subvention ;
> de renforcer le financement des associations, des fondations et des mutuelles par des instruments financiers adaptés.
En savoir plus sur cet objectif
Film d'animation présentant de façon ludique et pédagogique la manière de consolider le réseau, la gouvernance et les outils de financement des acteurs de l’ESS :
La loi consolide le réseau et la gouvernance de l'ESS (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
Témoignage
La Chambre française de l’économie sociale et solidaire |
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La loi ESS du 31 juillet 2014 instaure la création de la chambre française de l’économie sociale et solidaire, dont les chantiers sont nombreux. Interlocuteur privilégié des pouvoirs publics, elle définit une politique nationale ambitieuse pour l’ESS. (Remerciements aux membres de la Chambre française de l’ESS) |
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3. Redonner du pouvoir d’agir aux salariés
Les mesures de la loi vont permettre :
> la création d'un nouveau droit d’information préalable des salariés de PME pour les cas de transmission d’entreprises saines, obligeant le chef d’entreprise à informer les salariés au plus tard deux mois avant la cession
[ Lire aussi : Guide pratique à destination des salariés et chefs d'entreprises et Foire aux questions ] ;
> la formation des salariés à la reprise de l'entreprise ;
> la création d'un statut transitoire de sociétés coopératives et participatives (SCOP) d’amorçage pour permettre aux salariés de reprendre une entreprise sous forme de SCOP ;
> de complèter le dispositif de la reprise de site rentable de la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle (dite « loi Florange »).
En savoir plus sur cet objectif
Film d'animation présentant de façon ludique et pédagogique la manière dont la loi ESS redonne du pouvoir d’agir aux salariés :
La loi redonne du pouvoir d'agir aux salariés (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
Témoignage
Les salariés reprennent leur entreprise : la miroiterie GBM, à Limoges |
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Suite à la mise en liquidation judiciaire de la miroiterie GBM en 2011, une partie des salariés a décidé de constituer un capital commun afin de reprendre la société sous forme de SCOP (Société coopérative et participative). (Remerciements aux collaborateurs de GBM) |
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4. Provoquer un choc coopératif
Les mesures de la loi vont permettre :
> de rendre obligatoire pour toutes les coopératives la révision de leur mode de fonctionnement au regard du respect des principes coopératifs ;
> d'autoriser la création de groupe de SCOP (une SCOP pourra ainsi créer des filiales sous la forme de SCOP) ;
> de développer l’emploi privé au service de l’intérêt général avec les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
> de développer les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) pour multiplier les salariés-entrepreneurs.
En savoir plus sur cet objectif
Film d'animation présentant de façon ludique et pédagogique la manière dont la loi ESS donne aux entrepreneurs de l’ESS la possibilité de développer plus facilement leurs projets en bénéficiant du statut d’entrepreneur-salarié et en s’appuyant sur le cadre juridique des coopératives d’activité et d’emploi (CAE) :
La loi entend provoquer un choc coopératif (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
Témoignage
Smartfr facilite le quotidien des artistes-entrepreneurs |
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Smartfr, société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), propose à ses sociétaires un ensemble de services mutualisés les libérant ainsi des contraintes administratives et leur permettant de se concentrer sur leur activité créative. (Remerciements aux collaborateurs de Smartfr et à Valérie Maniglier) |
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5. Renforcer les politiques de développement local durable
Les mesures de la loi vont permettre :
> de développer les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) pour créer des emplois non délocalisables ;
> une meilleure utilisation de la commande publique en faveur de l’emploi avec les schémas d’achats publics socialement responsables ;
> de reconnaître les territoires et leurs actions en faveur de l’ESS ;
> de reconnaître les dimensions locales et sociales du commerce équitable ;
> de reconnaître les monnaies locales (ou solidaires).
En savoir plus sur cet objectif
Film d'animation présentant de façon ludique et pédagogique les Pôles Territoriaux de Coopération Economique (PTCE) qui encouragent le développement des initiatives locales :
La loi renforce les politiques de développement local et durable (cliquez sur l'image pour l'agrandir) :
Témoignage
Un exemple de PTCE : le Groupe Archer |
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Après la cessation d’activité de la dernière entreprise de chaussure à Romans sur Isère, Christophe Chevalier, à la tête du Pôle Territorial de Coopération Economique « Archer », a décidé de racheter une ligne complète de montage de chaussures en 2010 afin de valoriser un savoir-faire artisanal et local, conserver et créer des emplois et former des salariés à de nouveaux métiers. (Remerciements aux membres du PTCE Archer) |
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La reconnaissance de l'Economie sociale et solidaire
La loi l’Economie sociale et solidaire pose pour la première fois une définition du périmètre de l’Economie sociale et solidaire. La notion d’entreprise de l’ESS regroupe dorénavant les acteurs historiques de l’économie sociale, à savoir les associations, les mutuelles, les coopératives et les fondations, mais aussi de nouvelles formes d’entrepreneuriat social : les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, et qui font le choix de s’appliquer à elles-mêmes les principes de l’économie sociale et solidaire.
Retour sur
- Le parcours parlementaire de la loi Economie sociale et solidaire : de sa présentation en Conseil des ministres à sa publication au Journal officiel
- L'essentiel sur l'Economie sociale et solidaire (mieux comprendre l'ESS, décryptage, les réussites emblématiques...)
Lire aussi
La loi sur l’Economie sociale et solidaire est promulguée - 01/08/2014
Le projet de loi Economie sociale et solidaire est adopté - 23/07/2014
Mesures en vigueur
Dates d'entrée en vigueur des principales mesures (au 16/07/2015)
Chiffres clés de l'ESS
- 10 % du PIB réalisés par 200 000 entreprises
- 2 380 000 salariés représentant une masse de 54 milliards d’euros
- 12 % des emplois privés en métropole et en outre-mer
- Une progression de 24 % de l’emploi privé depuis 2000
- 600 000 recrutements d’ici 2020 en raison des départs à la retraite
Texte officiel
Vidéo
Martine Pinville présente l'économie sociale et solidaire
Martine Pinville présente l'économie sociale et... par economie-et-finances
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