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Carte BTP : carte d'identification professionnelle d'un salarié du BTP
Vérifié le 01 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés
Toute personne ou entreprise qui confie la réalisation d'un ouvrage ou d'un service à une autre personne dans le cadre d'un contrat.
Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom
Sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics, la réalisation de certains travaux impose au salarié de détenir une carte d'identification professionnelle. L'employeur est responsable de la déclaration permettant la délivrance de la carte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelle est votre situation ?
La réglementation est différente selon que l'entreprise est une entreprise de travail temporaire ou non. Elle est également différente lorsqu'une entreprise étrangère détache un salarié en France.
Cas général
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP: titleContent ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP: titleContent doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage: titleContent ou au donneur d'ordre: titleContent intervenant sur le chantier.
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La carte doit être demandée dès l'embauche par l'employeur ou son mandataire: titleContent. L'employeur est responsable de la déclaration du salarié permettant la délivrance de la carte.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
La carte BTP: titleContent est valable pendant toute la durée du contrat, qu'il s'agisse d'un CDD: titleContent ou d'un CDI: titleContent.
Lorsque le contrat est terminé ou rompu, la carte est restituée à l'employeur.
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP: titleContent.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Intérimaire
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP: titleContent ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP: titleContent doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage: titleContent ou au donneur d'ordre: titleContent intervenant sur le chantier.
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La demande doit être effectuée par l'entreprise de travail temporaire avant la date de démarrage de la 1re mission du salarié concerné, sauf s'il a déjà d'une carte BTP: titleContent en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 missions. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'une nouvelle mission.
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP: titleContent.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Salarié détaché d'une entreprise étrangère
C'est une carte individuelle et sécurisée qui permet d'identifier de manière fiable tout salarié qui travaille sur un chantier.
Elle permet de mieux lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est souvent dénommée « carte BTP: titleContent ».
Les salariés détenteurs de la carte BTP: titleContent doivent la présenter sans délai aux agents de contrôle des services de l'État, au maître d'ouvrage: titleContent ou au donneur d'ordre: titleContent intervenant sur le chantier.
L'employeur doit déclarer les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, sur un site ou un chantier, des travaux de batiments ou travaux publics. Ces travaux sont par exemple le terrassement, la construction, la démolition.
Ce n'est pas le secteur d'activité de l'entreprise qui est pris en compte, mais la nature des travaux accomplis par le salarié.
L'employeur est dispensé de déclarer et de demander une carte BTP pour les salariés suivants :
- Salariés sur les chantiers exerçant les métiers d'architectes, de diagnostiqueurs immobiliers, de métreurs, de coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, de chauffeurs, de livreurs, de géomètres-topographes et géomètres-experts
- Salariés dont les postes n'impliquent aucune mission sur un chantier même s'ils y sont présents en permanence (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, par exemple)
Les stagiaires ne sont pas concernés, à condition que le tuteur puisse présenter un justificatif du statut.
La carte doit être demandée par l'employeur, c'est à dire par l'entreprise établie hors de France, après avoir effectué la déclaration de détachement du salarié concerné. Elle doit être faite avant le début du contrat de détachement.
L'employeur n'a pas a demander de carte si le salarié a déjà une carte BTP: titleContent en cours de validité.
La commande de carte BTP s’effectue exclusivement par internet.
L'employeur doit créer un compte sur le site suivant :
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
L'employeur paie pour chaque carte une redevance forfaitaire de 9,80 €.
Le paiement dématérialisé peut être effectué uniquement :
- Par carte bancaire
- Par avance de trésorerie
- Par virement bancaire
La durée de validité de la carte est de 5 ans.
À noter
La carte est désactivée entre 2 détachements. Pour chaque salarié ayant une carte en cours de validité, l'employeur devra modifier la déclaration adressée à CIBTP France, au moment de la demande de la carte, pour indiquer l'existence d'un nouveau détachement.
La carte d'identification professionnelle peut être remplacée par une attestation provisoire. Cette attestation est délivrée à la fin de la démarche de demande et de paiement de la carte BTP: titleContent.
Cette attestation provisoire permet au salarié de justifier de sa situation dans l'attente de la réception de la carte BTP définitive.
Si une carte est détériorée, l'employeur doit la retourner à l'adresse indiquée au verso de chaque carte. Celle-ci sera invalidée et détruite.
Si une carte est perdue ou volée, l'employeur doit informer l'organisme en charge de la gestion du dispositif.
Que la carte soit perdue, volée ou détériorée, l'employeur doit commander et payer une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Si l'employeur manque à son obligation de déclaration, il risque jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié.
En cas de récidive dans les 2 ans, l'amende peut aller jusqu'à 8 000 €.
Demande ou modification de carte BTP (carte d'identification professionnelle)
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0 810 220 027 (0,06 centimes par minute + coût d'appel)
Du lundi au vendredi de 8h15 à 17h15
Champ d'application relatif à la carte BTP
Dispositions relatives à la carte BTP
Ministère chargé du travail
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