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Entreprises en difficulté financière et marchés publics - 10/07/2012

Une entreprise en difficulté financière peut-elle accéder à un marché public ? Quelles sont les conséquences d'un placement en procédure pendant l'éxécution d'un marché ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié deux nouvelles fiches techniques : « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics » et « Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public ».

 


 

 

 

 

Qu'est ce qu'une entreprise en difficulté financière ?

Ces deux fiches définissent tout d'abord les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle.

Ensuite, pour chaque procédure, les conditions d'accès aux marchés publics sont renseignées (fiche « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics »), ainsi que les conséquences d'un placement en procédure pendant l'exécution du marché (fiche « Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public »).

Les condition de candidature des groupements composés d’une entreprise en difficulté sont également précisées.

 

 

 

    Liens pratiques

     

    La direction des Affaires juridiques (DAJ) 

    La direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.

    • Elle élabore la réglementation de la commande publique.
    • Elle garantit une expertise en droit privé et public.
    • Elle coordonne, à la demande des ministres économique et financier, l'élaboration de textes législatifs et réglementaires.
    • Elle défend l’État au contentieux.
    • Elle diffuse l’information juridique.

     Espace de la direction des Affaires juridiques

    Source : le rapport d’activité 2011 de la DAJ

     

     

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