L'entreprise en plan de sauvegarde : définitionLes conditions d'accès aux marchés publics pour les entreprises en plan de sauvegardeConséquences du placement du titulaire en procédure de sauvegarde
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Une entreprise en difficulté financière peut-elle accéder à un marché public ? Quelles sont les conséquences d'un placement en procédure pendant l'éxécution d'un marché ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) a publié deux nouvelles fiches techniques : « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics » et « Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public ».
Ces deux fiches définissent tout d'abord les procédures auxquelles les entreprises en difficulté peuvent être confrontées : le plan de sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire et la faillite personnelle.
Ensuite, pour chaque procédure, les conditions d'accès aux marchés publics sont renseignées (fiche « L’accès des entreprises en difficulté aux marchés publics »), ainsi que les conséquences d'un placement en procédure pendant l'exécution du marché (fiche « Les entreprises en difficulté pendant l’exécution d’un marché public »).
Les condition de candidature des groupements composés d’une entreprise en difficulté sont également précisées.
La direction des Affaires juridiques (DAJ) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès du ministère et des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
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