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Élargir l'accès sécurisé aux données publiques pour les chercheurs - 05/09/2016

Depuis dix ans déjà, les chercheurs peuvent accéder comme tout un chacun aux données anonymisées des administrations publiques — c'est l'open data — mais également, dans le cadre de leurs travaux, à certaines données protégées par le secret. Afin de compléter ces accès confidentiels, un article de la loi République numérique a été rédigé dans ce sens. Une mission vient d'être confiée à deux chercheurs réputés pour préparer la mise en œuvre du dispositif.

 

 

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Un progrès essentiel pour l'attractivité de la recherche française

Actuellement, la loi permet déjà aux chercheurs de consulter des données publiques confidentielles au moyen d'accès sécurisés. Ainsi, ils peuvent mener des recherches qui présentent un caractère d'intérêt public :

Les données bancaires sont quant à elles accessibles après avis d'un comité d'experts de la Banque de France.

Pour compléter ces dispositifs d'accès sécurisés, l'article 18 bis AB de la loi pour une République Numérique crée un nouveau cadre d'accès des chercheurs aux données publiques dont la publication est restreinte (données personnelles, secret professionnel, etc.).

Une mission pour préciser les modalités du dispositif

Afin de préparer la mise en œuvre de cette réforme importante, Axelle Lemaire a confié à deux chercheurs réputés, Pierre-Yves Geoffard (directeur de PSE-École d'économie de Paris) et d'Antoine Bozio (directeur de l'Institut des politiques publiques) une mission qui précisera les conditions de réussite de ce nouveau dispositif. Tous deux mènent des travaux de pointe en évaluation des politiques publiques basés sur l'analyse des données administratives.

Pouvoir consulter le comité du secret statistique

Cette mission s'appuiera sur un groupe de travail du Conseil national de l'information statistique (CNIS), qui permettra de consulter l'ensemble des parties prenantes.

L'article prévoit en effet que les chercheurs auront des possibilités accrues de saisir le comité du secret statistique pour accéder à certaines données publiques nécessaires à leurs travaux de recherche.

Le comité du secret statistique

Le comité du secret statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d'enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d'établissement des statistiques. En savoir plus sur le comité du secret statistique

Leurs recommandations seront remises à la ministre d'ici à la fin 2016.

Lire aussi

Open data : lancement d'une mission pour ouvrir les données des collectivités locales - 29/07/2016

 

 

 

 

     

    Lettres de mission

    Lettre de mission à Antoine Bozio (directeur de l'Institut des politiques publiques) - [Pdf - 915 Ko]

    Lettre de mission à Pierre-Yves Geoffard (directeur de PSE-École d'économie de Paris) - [Pdf - 191 Ko]

    Loi pour une République numérique

     

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