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Ecotaxe poids lourds : l'enregistrement des véhicules a commencé - 23/07/2013

Ecotaxe poids lourds

Le cadre réglementaire relatif à l’enregistrement des poids lourds soumis à l'écotaxe est aujourd'hui complet. Cette taxe concernera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, français et étrangers, circulant en France. L'enregistrement des véhicules a commencé le 19 juillet 2013.

 

 

 

 

 

 

Un nouveau pas vient d'être franchi vers la mise en place de l'écotaxe poids lourds, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2013. L’ensemble des textes ayant été publiés, le cadre réglementaire relatif à l’enregistrement des poids lourds soumis à l'écotaxe est aujourd'hui complet. Ecomouv’, organisme chargé par l'Etat de la mise en oeuvre et de la collecte de l'écotaxe, a obtenu le 17 juillet la commission délivrée par le ministère du Budget l’autorisant à exercer ses missions.

Une première étape indispendable et obligatoire

L'enregistrement des véhicules a démarré le 19 juillet. Il s'agit de la procédure d’inscription qui va permettre la délivrance des équipements embarqués devant équiper les véhicules de transport routier redevables de l'écotaxe. C'est la première étape indispensable et obligatoire pour être en conformité avec la loi.

Favoriser l'optimisation des chargements et le report modal

L'écotaxe sera prélevée sur les poids lourds circulant sur les routes françaises. Elle vise à favoriser l’optimisation des chargements et le report modal, en constituant un signal prix à l’égard des donneurs d’ordre.

Une phase expérimentale à partir de la fin juillet

Lors de l'enregistrement des véhicules, les redevables pourront se déclarer volontaires auprès de la société de télépéage de leur choix (parmi les six qui ont été habilitées par arrêtés), afin de participer à une phase expérimentale permettant de tester le fonctionnement de la taxe en grandeur réelle. Ils n’auront pas à payer l’écotaxe, mais recevront le détail des trajets parcourus aux échéances de liquidation. Cette phase expérimentale concernera l’ensemble du territoire et se déroulera à partir de la fin du mois de juillet.

L'enregistrement des véhicules se fera, dans un premier temps, par l’intermédiaire des sociétés de télépéage habilitées puis, à compter du mois d’août, directement auprès d'Ecomouv' pour les redevables ne souhaitant pas recourir aux services d’une de ces sociétés.

>> Tout savoir sur les possibilités d'enregistrement et d'obtention d'un équipement embarqué, sur le site d'Ecomouv'

Un cadre réglementaire complet

Deux décrets sont parus les 28 juin et 13 juillet 2013, concernant les droits et obligations des redevables et les modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage et la définition des véhicules assujettis à l'écotaxe.

Trois arrêtés du 12 juillet 2013 sont venus achever le cadre réglementaire : un premier arrêté relatif à l’enregistrement des véhicules ; un deuxième arrêté relatif à la mise à disposition de l’équipement électronique embarqué ; un troisième arrêté relatif à la personnalisation de l’équipement électronique embarqué.

Les six sociétés de télépéage ayant déposé auprès de l’Etat une demande ont été habilitées par arrêté les 17 avril et 26 juin 2013. Il s'agit de Axxes, DKV, Eurotoll, Ressa, Telepass et Total.

Références réglementaires (Légifrance)

Arrêté relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 12/07/2013

Arrêté relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 12/07/2013

Arrêté relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 12/07/2013

Arrêté relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 12/07/2013

Décret n° 2013-618 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 11/07/2013

Décret n° 2013-559 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises - 26/06/2013

Décret n° 2013-558 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes - 26/06/2013

Lire aussi

Taxe poids lourds : signature du contrat de partenariat relatif à sa collecte - 20/10/2011

 

 

     

    Aller plus loin

    Communiqué de presse - Ecotaxe poids lourds : ouverture de l’enregistrement des véhicules, une étape indispensable avant l’entrée en vigueur de l’écotaxe poids lourds - 19/07/2013 (douane.gouv.fr)

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