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L'agent judiciaire du Trésor devient l'agent judiciaire de l'Etat - 23/08/2012

ministère de l'économie et des finances

Lors du Conseil des ministres du 22 août 2012, Pierre Moscovici, ministre de l’économie et des finances, a présenté un projet de décret transformant la dénomination d'agent judiciaire du Trésor en agent judiciaire de l’Etat .

L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers.

 

 

 

La loi définit la fonction d'agent judiciaire en ces termes : « Toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire du Trésor public ». Les fonctions de recouvrement de créances, originellement dévolues à cet agent, ont été confiées depuis le début des années 1990 à la direction générale des finances publiques.

La nouvelle dénomination permet d’affirmer le caractère interministériel des fonctions de l’agent judiciaire. Elle dissipera également toute confusion entre cet agent et la notion de Trésor, qui renvoie aux services fiscaux et aux comptables publics.

 

 

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