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30 juillet 2010 - Publication au Journal officiel de l'arrêté de Christine LAGARDE modifiant les conditions en vertu desquelles les assureurs vie peuvent proposer des taux garantis
Au terme d’une consultation de place (notamment des assureurs, des épargnants et de l’autorité de contrôle prudentiel), Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, a pris le 7 juillet un arrêté portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance.
Cet arrêté entre en vigueur le 1er août et comporte principalement trois avancées, largement approuvées par la place qui, lors de la consultation, s’est exprimée en faveur d’une mise en œuvre rapide :
- Le renforcement de l’équité entre les assurés : introduction d’une règle garantissant qu’une promesse de meilleure revalorisation des contrats bénéficiant d’un taux garanti ne nuit pas à la rémunération des autres contrats.
- La plus grande loyauté de l’information fournie aux assurés :
o l’assureur ne peut garantir un taux que sur une période supérieure à 6 mois et doit exprimer ce taux de façon annualisée ;
o le taux maximum qui peut être garanti par un assureur est déterminé en fonction de l’environnement des marchés obligataires. Les taux garantis sont ainsi plus représentatifs des perspectives de revalorisation des contrats.
- L’introduction de nouvelles limites prévenant l’offre de propositions commerciales déraisonnables susceptibles de fragiliser l’assureur : une enveloppe annuelle globale est créée afin de déterminer les ressources qu’un assureur peut consacrer chaque année au financement de taux garantis. Cette enveloppe est calculée à partir des performances financières passées de l’assureur et des engagements contractuels déjà pris.
La signature de cet arrêté participe à la volonté de Christine LAGARDE de renforcer la sécurité des assurés et de veiller à la stabilité du secteur financier.
Lien vers le JO :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000022593866&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE : Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO - 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE - 01 53 18 41 35
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