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17 mars 2010 - Christine LAGARDE confie à Georges PAUGET et Emmanuel CONSTANS une mission sur les frais bancaires

Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, a demandé à Georges PAUGET, ancien Directeur général de Crédit Agricole SA et Président honoraire de LCL, et Emmanuel CONSTANS, Président du Comité Consultatif du Secteur Financier, de conduire une mission de propositions sur les frais bancaires.

Christine LAGARDE souhaite que la mission évalue l’efficacité des mesures récemment adoptées. Elle devra également établir un diagnostic approfondi en associant tous les acteurs concernés, banques, consommateurs, administrations, afin de dégager des constats partagés sur la juste tarification des services bancaires.

La mission portera sur les pratiques des professionnels et l’usage par les Français de leurs comptes et de leurs moyens de paiement afin d’identifier les difficultés. Elle s’interrogera sur la pertinence de la tarification actuelle et sur les moyens d’améliorer l’information sur le niveau des prix.

Christine LAGARDE a demandé à la mission de remettre ses conclusions d’ici la fin du mois de juin.

La question des frais bancaires est au cœur de la relation entre les banques et leurs clients. La mission vient compléter les mesures déjà adoptées par le Gouvernement :

• le décret du 15 novembre 2007 qui a plafonné les frais bancaires pour incidents de paiement est entré en vigueur le 16 mai 2008,

• depuis le 1er janvier 2009, les consommateurs reçoivent chaque année un récapitulatif annuel de leurs frais bancaires (disposition de la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs).

A la demande de Christine Lagarde, les banques ont été associées à ces efforts et se sont engagées en mai 2008 à créer un nouveau « service d’aide à la mobilité bancaire » pour que changer de banque soit plus facile.

Dans le cadre de l’examen fin mars du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation à l’Assemblée nationale, Christine LAGARDE proposera la suppression des pénalités que les particuliers et les entreprises doivent payer pour être radiés du fichier des interdits d’émettre des chèques. Le paiement de ces pénalités peut aujourd’hui avoir des conséquences graves pour les entreprises et constituer un obstacle à leur rebond.

Le Premier ministre a demandé à Christine LAGARDE de faire des propositions en matière de frais bancaires. Ces initiatives s’inscrivent dans ce cadre.

Contacts Presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 17/03/2010

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