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04 février 2010 - Validation par le Conseil constitutionnel de la loi sur La Poste : une bonne nouvelle pour La Poste, les postiers et les usagers
Christian ESTROSI, Ministre chargé de l’industrie, se réjouit de la décision de conformité rendue ce jour par le Conseil constitutionnel sur la loi relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Les juges constitutionnels n’ont retenu aucun des griefs soulevés par l’opposition dans sa saisine et ont validé l’intégralité des 33 articles de la loi votée le 12 janvier dernier.
Cette décision de conformité est un point très positif pour La Poste, pour les postiers, et pour l’ensemble des Français particulièrement attachés à cette grande entreprise publique.
Christian ESTROSI exprime sa satisfaction de voir les sages confirmer que « la loi n''a ni pour objet ni pour effet de transférer au secteur privé La Poste ».
La mise en œuvre de la loi permettra de donner à La Poste les moyens de son développement, par le biais d’une augmentation de capital souscrite à hauteur de 2,7 milliards de fonds par l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations. Tout en restant un opérateur 100% public, La Poste aura les moyens d’affronter l’ouverture à la concurrence au 1er janvier 2011 ainsi que la concurrence d’internet.
Pour les agents de La Poste, la loi permettra de renforcer leurs droits et statuts, avec notamment la création d’une complémentaire santé pour les fonctionnaires de La Poste, et le maintien de l’affiliation au régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC pour les salariés.
Pour l’ensemble des Français, cette réforme permettra de garantir l’avenir de La Poste et du modèle postal français, tout en améliorant encore le service rendu aux usagers et en garantissant la présence de La Poste sur l’ensemble du territoire français à travers ses 17 000 points de contacts.
La décision du Conseil constitutionnel était l’ultime étape juridique. La réforme de La Poste peut donc commencer sous les meilleurs auspices.
Contacts Presse :
Cabinet de Christian ESTROSI :
Gaëlle GICQUEL – 01 53 18 43 79, Vincent PARRA – 01 53 18 42 80
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