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05 novembre 2009 - Christine Lagarde annonce l'entrée en vigueur de nouvelles règles d'encadrement des bonus suite aux décisions du G20 de Pittsburgh

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, a annoncé la mise en place et l’entrée en vigueur immédiate du dispositif d’encadrement des bonus des opérateurs de marché et des dirigeants de banques. Ce dispositif met en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh dans ce domaine.

Christine Lagarde a publié ce jour au Journal officiel un arrêté qui fixe des règles de transparence et d’encadrement des rémunérations variables des opérateurs de marché et des dirigeants des banques.

• Les règles d’encadrement des bonus - L’arrêté interdit les rémunérations qui sont garanties au-delà d’un an. Il prévoit que le versement des bonus doit être conditionné à des critères de performance. De même, une fraction importante des rémunérations variables doit être différée sur plusieurs années. Une fraction importante des rémunérations variables doit être payée sous la forme d’actions qui doivent être détenues pendant une période minimale. L’arrêté introduit enfin le principe d’un malus en face des bonus : en cas de pertes de l’activité considérée, la rémunération doit être réduite ou ne pas être versée.
• Les règles de transparence - L’arrêté prévoit que les banques doivent publier chaque année des données quantitatives sur les rémunérations versées aux dirigeants d’une part et aux opérateurs de marché d’autre part. Ces données comprennent notamment les montants des rémunérations avec la répartition entre part fixe et part variable, la part actions et le nombre de bénéficiaires. Elles comprennent également les montants des rémunérations variables avec la répartition entre part différée et non différée et entre part acquise et non acquise.

Ces règles sont applicables aux professionnels de marché ainsi qu’aux principaux dirigeants des banques, c''est-à-dire les directeurs généraux et directeurs généraux délégués de ces établissements.

Baudouin Prot, président de la Fédération bancaire française a remis à Christine Lagarde des normes professionnelles relatives à la rémunération des professionnels de marché et des principaux dirigeants des banques. Ces normes complètent l’arrêté.

• Elles précisent que les rémunérations variables différées devront représenter au moins 50 % des rémunérations variables. Elles devront être différées sur au moins 3 années après l’année du paiement.
• Pour les rémunérations variables les plus élevées, le montant de la fraction différée devra représenter au moins 60 % de la rémunération variable.
• Les rémunérations variables attribuées sous forme d’actions devront représenter au moins 50 % des rémunérations variables. Les actions devront être détenues pendant une période d’au moins 2 ans.

L’ensemble de ces règles entrent en vigueur dès aujourd’hui. L’arrêté précise que la Commission bancaire est chargée du contrôle du respect des dispositions de l’arrêté et des normes professionnelles.

Le dossier de presse

Contacts presse :
Cabinet de Christine LAGARDE - Jean-Marc PLANTADE / Elisa GHIGO : 01 53 18 41 35
Presse internationale : Bruno SILVESTRE : 01 53 18 41 35

© Copyright ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi, 05/11/2009

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