17/02/2020
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des Comptes publics, a visité lundi 17 février (15h) les services du contrôle fiscal de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), en présence du Premier ministre, Édouard Philippe, et de Nicole Belloubet, garde des Sceaux. Cette visite était suivie d'une conférence de presse des ministres sur la lutte contre la fraude.
[Vidéo] Revoir la conférence de presse du 17 février en différé
Presse
Dossier de presse : Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal - 17/02/2020 [PDF; 652 Ko]
Les chiffres clés du contrôle fiscal en 2019
- Près de 10 Md€ encaissés en 2019, dont 9 Md€ à la suite des contrôles fiscaux (+16,3 % par rapport à 2018), 530 M€ d’amende encaissés via des conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) (transactions pénales), et 358 M€ encaissés par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR, régularisation des comptes à l’étranger)
- Près de 54 000 opérations de contrôle
- Augmentation du nombre de procédures courtes et ciblées (+48 % de vérifications ciblées en entreprise), diminution du nombre de vérifications exhaustives (-14 %)
- Plus de 35 000 contrôles sur place et sur pièces régularisés en cours de contrôle (contre environ 3 900 en 2018)
- 1 678 dossiers transmis à l’autorité judiciaire, soit plus du double qu’en 2018 (823 dossiers), 30 saisines du service d’enquête judiciaire des finances par le parquet national financier
- 100 000 propositions de contrôle issues du datamining adressées aux services en 2019, soit +16% par rapport à 2018, 22% des contrôles sont désormais issus de cette technique de ciblage
- Au total, 785 M€ de droits et pénalités mis en recouvrement à la suite des contrôles engagés à partir des informations du datamining, soit +142% par rapport à 2018 (324 M€)
- Indemnisation de 3 nouveaux aviseurs en 2019
- Nouvelle relation de confiance : 30 groupes représentant plus de 2 300 sociétés, 665 000 emplois et 318 Md€ de chiffre d'affaires au service partenaire des entreprises, 118 PME ayant opté pour l’accompagnement fiscal personnalisé, 17 dossiers déposés au service de mise en conformité
Source : Dossier de presse : Lutte contre la fraude et renforcement du civisme fiscal - 17/02/2020 [PDF; 652 Ko]
