Sécurité des luminaires

Dans le secteur de l’éclairage, les règles de sécurité nécessitent un suivi périodique en raison des risques propres aux appareils électriques. En 2015, la DGCCRF a mené une enquête ciblée sur trois catégories de produits : les luminaires portatifs, les appliques murales et les guirlandes lumineuses. Près d’un tiers des articles prélevés présentait des anomalies susceptibles d’engendrer un danger pour l’utilisateur.

L’enquête a porté sur le respect des règles relatives à la sécurité électrique¹ et, notamment pour les produits fournis avec une alimentation, sur les règles relatives à la compatibilité électromagnétique2.  558 établissements – distributeurs (85 %) et responsables de la première mise sur le marché  (15 %) ont été contrôlés : ce sont plus de 2400 références de luminaires qui ont été vérifiées.

Des taux d’anomalies élevés sur les produits ciblés

Les contrôles effectués au stade de la mise sur le marché, notamment dans le cadre de vérifications périodiques réalisées chez les fabricants, importateurs, introducteurs, ont porté sur les produits et la documentation afférente. Dans les points de vente au public, l’enquête a consisté à vérifier la présence des marquages obligatoires et des notices d’utilisation, la possibilité d’identifier les responsables de la mise sur le marché, l’emploi de la langue française dans la notice et l’étiquetage³.

À partir des premières vérifications, les enquêteurs ont ciblé 146 produits à prélever et analyser. 46 d’entre eux se sont révélés dangereux et 70 présentaient d’autres non conformités. En dehors des cas de dangerosité (risques de choc électrique, départ de feu, coupure, brûlure), les anomalies constatées ont concerné principalement les marquages et avertissements requis par les normes et la réglementation applicables à ce type de produits, ainsi que des perturbations électromagnétiques.

Des anomalies ont été constatées dans 16 % des établissements contrôlés (non-respect des règles d’étiquetage, absence d’autocontrôles et de justificatifs de conformité réglementaire, absence d’avertissements de sécurité, défauts de marquage, absence de notice …).

L’autocontrôle est peu pratiqué

L’enquête a révélé que souvent les professionnels ne respectent pas bien leurs obligations règlementaires. Les équipes de la DGCCRF ont constaté en particulier l’absence de vérifications et d’autocontrôles. Les importateurs se fient aux documents présentés par les fournisseurs et se contentent souvent d’un contrôle visuel du produit et/ou de l’emballage ; les distributeurs se sentent peu concernés par la conformité de produits et font confiance à leur centrale d’achat ou leur fournisseur de façon générale, alors qu’ils sont tenus de vérifier certaines informations et marquages destinés aux consommateurs ; les fabricants artisanaux ne connaissent généralement pas les réglementations applicables et vendent donc sur les marchés des lampes sans aucun autocontrôle.

L’information des distributeurs sur leurs obligations – vérifier non seulement la conformité du marquage des luminaires avant leur mise en rayon mais aussi la présence des notices et des précautions d’utilisation – et la sensibilisation des artisans fabricants aux risques et à la réglementation applicables aux luminaires seront utiles à l’avenir pour améliorer l’application de la réglementation par ces professionnels.

Un nombre significatif d’anomalies dangereuses conduit à renouveler l’enquête

Les résultats de l’enquête ont donné lieu à 52 avertissements, 20 mesures de police administrative, 15 procédures contentieuses, 1 consignation, 5 saisies. L’enquête a conduit plusieurs sociétés à effectuer des retraits du marché - en tout 31 000 produits, des destructions de stocks et des remises en conformité –, à renforcer leurs autocontrôles et à se mettre en conformité pour les nouvelles productions.

Étant donné le taux de non-conformité constaté et la présence d’anomalies pouvant engendrer un danger pour l’utilisateur, la DGCCRF poursuivra les contrôles sur ce type de produits en ciblant les anomalies récurrentes susceptibles de générer une dangerosité.

Cible	Résultats
558 établissements (85 % distributeurs, 15 % responsables de la première mise sur le marché)	52 avertissements réglementaires 20 mesures de police administrative 15 procédures contentieuses 1 consignation 5 saisies

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1 Directive 2006/95/CE relative au matériel électrique, Décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens

Remarque : depuis le 20 avril 2016, la Directive 2014/35/UE remplace la Directive 2006/95/CE et le Décret n°2015-1083 remplace le Décret n°95-1081.
 2 Directive 2004/108/CE du 15 décembre 2004, Décret n°2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des appareils électriques et électroniques
Remarque : depuis le 20 avril 2016, la Directive 2014/30/UE remplace la Directive 2014/1089/CE et le Décret n°2015-1084 remplace le Décret n°2006-1278.
3 Loi n°94-665 du 4 août 1994 concernant l’emploi de la langue française.