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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances

Panoramas mensuels 2013 - 10/05/2013

Tous les mois, la DGCCRF effectue un relevé des nouveaux textes applicables dans le domaine de la concurrence et de la consommation. Chaque panorama fait le point sur l'actualité juridique du mois écoulé.

Année 2013

 

Modifié le 10/05/2013

 

Le panorama par thème

Les panoramas mensuels

 

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