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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Une direction du ministère de l’Économie et des Finances
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Arrêté du 27 avril 2012 portant extension de l'avenant du 26 juillet 2011 « cotisations interprofessionnelles 2012 » à l'accord interprofessionnel relatif à la prune d'ente séchée et au pruneau conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT). (JORF du 05-05-2012)
Règlement (UE) n° 380/2012 de la Commission du 3 mai 2012 modifiant les dispositions de l’annexe II du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil régissant les conditions d’utilisation et les quantités utilisées applicables aux additifs alimentaires contenant de l’aluminium. (JOUE du 04-05-2012)
Arrêté du 24 avril 2012 portant transfert d'agrément d'un organisme certificateur. (JORF du 08-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 451/2012 de la Commission du 29 mai 2012 relatif au retrait de certains additifs pour l’alimentation animale appartenant au groupe fonctionnel des additifs pour l’ensilage. (JOUE du 30-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 413/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 496/2011 en ce qui concerne la teneur minimale de benzoate de sodium en tant qu’additif dans l’alimentation des porcelets sevrés. (JOUE du 16-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 414/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant le règlement (CE) n° 554/2008 en ce qui concerne la teneur minimale en préparation enzymatique à base de 6-phytase et la dose recommandée minimale de cette préparation en tant qu’additif pour l’alimentation des dindes à l’engraissement. (JOUE du 16-05-2012)
Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles. (JOUE du 25-05-2012)
Décret n° 2012-756 du 9 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Beurre de Bresse". (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-754 du 7 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Mont d'Or" ou "Vacherin du Haut-Doubs". (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Reblochon" ou "Reblochon de Savoie". (JORF du 05-05-2012)
Décret n° 2012-768 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur. (JORF du 25-05-2012)
Décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur. (JORF du 25-05-2012)
Décret n° 2012-773 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du redressement productif. (JORF du 25-05-2012)
Décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (JORF du 25-05-2012)
Décret n° 2012-779 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire. (JORF du 25-05-2012)
Décision de la Commission du 11 mai 2012 concernant la non-inscription du naled pour les produits de type 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. (JOUE du 15-05-2012)
Directive 2012/16/UE de la Commission du 10 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l'inscription de l'acide chlorhydrique en tant que substance active à l'annexe I de ladite directive. (JOUE du 11-05-2012)
Décision de la Commission du 10 mai 2012 concernant la non-inscription du dichlorvos pour le type de produits 18 à l’annexe I, I A ou I B de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides. (JOUE du 12-05-2012)
Directive 2012/14/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de la méthylnonylcétone en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 09-05-2012)
Directive 2012/15/UE de la Commission du 8 mai 2012 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription de l’extrait de margousier en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive. (JOUE du 09-05-2012)
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10. (JORF du 10-05-2012)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ». (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 31-05-2012)
Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (modifiant le code de la santé publique). (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs(modifiant le code de la construction et de l’habitation). (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands (modifiant le code du tourisme). (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 06-05-2012)
Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel (modifiant notamment le code de la consommation). (JORF du 05-05-2012)
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques(modifiant le code de l’environnement). (JORF du 04-05-2012)
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache (modifiant le code rural et de la pêche maritime). (JORF du 04-05-2012)
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet (modifiant le code de l’environnement). (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits (modifiant le code de la consommation). (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques. (JORF du 04-05-2012)
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet. (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-743 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux. (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-744 du 9 mai 2012 relatif à la publicité pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro. (JORF du 10-05-2012)
Communication de la Commission du 25 mai 2012 dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 25-05-2012)
Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques. (JORF du 04-05-2012)
Décret n° 2012-602 du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet. (JORF du 03-05-2012)
Rectificatif au règlement (UE) n° 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (JOUE du 05-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 428/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (JOUE du 23-05-2012)
Règlement délégué (UE) n° 392/2012 de la Commission du 1er mars 2012 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des sèche-linge domestiques à tambour. (JOUE du 09-05-2012, rectificatif du 11 mai 2012).
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. (JORF du 06-05-2012)
Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2012 concernant l’inscription de cépages à l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin. (JOUE du 24-05-2012)
Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-754 du 7 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ». (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-643 du 3 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Reblochon » ou « Reblochon de Savoie ». (JORF du 05-05-2012)
Règlement d'exécution (UE) n° 450/2012 de la Commission du 29 mai 2012 modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011, en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, les abricots, les citrons, les prunes, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, les poires et les raisins de table. (JOUE du 30-05-2012)
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise ». (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. (JORF du 03-05-2012)
Avis du 10 mai 2012 de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP (L'industrie de la semoulerie de blé dur). (JORF du 10-05-2012)
Avis du 8 mai 2012 de validation d'un guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP (la collecte, le stockage, la commercialisation et le transport de céréales, d'oléagineux et de protéagineux). (JORF du 08-05-2012)
Avis du 19 mai 2012 relatif à l'indice des prix à la consommation. (JORF du 19-05-2012)
Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits. (JORF du 03-05-2012)
Décret n° 2012-488 du 13 avril 2012 modifiant les obligations des opérateurs de communications électroniques conformément au nouveau cadre réglementaire européen (rectificatif). (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-756 du 9 mai 2012 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beurre de Bresse ». (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache. (JORF du 04-05-2012)
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 10-05-2012)
Arrêté du 20 avril 2012 relatif aux médicaments vétérinaires et aux établissements pharmaceutiques vétérinaires. (JORF du 04-05-2012)
Communication de la Commission du 25 mai 2012 dans le cadre de la mise en œuvre du Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008, Règlement (CE) n° 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 25-05-2012)
Communication de la Commission du 4 mai 2012 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 04-05-2012)
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10. (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 08-05-2012)
Règlement (UE) n° 441/2012 de la Commission du 24 mai 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de bifénazate, bifenthrine, boscalid, cadusafos, chlorantraniliprole, chlorothalonil, clothianidine, cyproconazole, deltaméthrine, dicamba, difénoconazole, dinocap, étoxazole, fenpyroximate, flubendiamide, fludioxonyl, glyphosate, métalaxyl-M, meptyldinocap, novaluron, thiaméthoxame et triazophos présents dans ou sur certains produits. (JOUE du 25-05-2012)
Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu. (JORF du 10-05-2012)
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. (JOUE du 12-05-2012)
Décision du 2 mai 2012 fixant les méthodes d'essai relatives aux caractéristiques du supercarburant sans plomb et du supercarburant sans plomb 95-E10. (JORF du 10-05-2012)
Décret n° 2012-755 du 9 mai 2012 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. (JORF du 10-05-2012)
Arrêté du 3 mai 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ». (JORF du 08-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 436/2012 de la Commission du 23 mai 2012 modifiant, pour la substance «azaméthiphos», l’annexe du règlement (UE) n° 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale. (JOUE du 24-05-2012)
Décision du 5 avril 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées. (JORF du 08-05-2012)
Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200059S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200060S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200061S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 29 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200062S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 16 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200044S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 16 mars 2012 interdisant la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200045S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 8 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200042S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 8 mars 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées (NOR: ETSM1200043S). (JORF du 08-05-2012)
Décision du 14 février 2012 interdisant en application des articles L. 5122-15 et R. 5122-26 du code de la santé publique la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées. (JORF du 08-05-2012)
Règlement (UE) n° 432/2012 de la Commission du 16 mai 2012 établissant une liste des allégations de santé autorisées portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé infantiles. (JOUE du 25-05-2012)
Règlement (UE) n° 378/2012 de la Commission du 3 mai 2012 concernant le refus d’autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d’un risque de maladie ainsi qu’au développement et à la santé des enfants. (JOUE du 04-05-2012)
Règlement (UE) n° 379/2012 de la Commission du 3 mai 2012 rejetant certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et ne faisant pas référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des enfants. (JOUE du 04-05-2012)
Décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs. (JORF du 08-05-2012)
Communication de la Commission du 4 mai 2012 dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 mars 1994, concernant le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (Publication des titres et des références des normes harmonisées au titre de la directive). (JOUE (C) du 04-05-2012)
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances. (JORF du 04-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 426/2012 de la Commission du 22 mai 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Πράσινες Ελιές Χαλκιδικής (Prasines Elies Chalkidikis) (AOP)]. (JOUE du 23-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 434/2012 de la Commission du 16 mai 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Chelčicko – Lhenické ovoce (IGP)]. (JOUE du 24-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 435/2012 de la Commission du 16 mai 2012 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Φασόλια Βανίλιες Φενεού (Fasolia Vanilies Feneou) (IGP)]. (JOUE du 24-05-2012)
Arrêté du 23 avril 2012 modifiant l'arrêté du 1er août 2011 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Mâche nantaise ». (JORF du 08-05-2012)
Communication de la Commission du 22 mai 2012 dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (Publication des intitulés et des références de normes harmonisées au titre de l’entrée 27 de l’annexe XVII du règlement REACH). (JOUE (C) du 22-05-2012)
Règlement (UE) n° 412/2012 de la Commission du 15 mai 2012 modifiant l’annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances («REACH»). (JOUE du 16-05-2012)
Décret n° 2012-693 du 7 mai 2012 relatif aux procédures de classement des hébergements touristiques marchands. (JORF du 08-05-2012)
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant les arrêtés fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des villages résidentiels de loisirs, des villages de vacances, des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs. (JORF du 08-05-2012)
Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. (JORF du 06-05-2012)
Règlement n° 73 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation: I)des véhicules en ce qui concerne leurs dispositifs de protection latérale (DPL) — II)des dispositifs de protection latérale (DPL) — III)des véhicules en ce qui concerne l’installation des dispositifs de protection latérale (DPL) d’un type homologué conformément à la partie II du présent règlement. (JOUE du 08-05-2012)
Règlement n° 97 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l’homologation des systèmes d’alarme pour véhicules (SAV) et des automobiles en ce qui concerne leurs systèmes d’alarme (SA). (JOUE du 08-05-2012)
Règlement n° 101 de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation des voitures particulières mues uniquement par un moteur à combustion interne ou mues par une chaîne de traction électrique hybride en ce qui concerne la mesure des émissions de dioxyde de carbone et de la consommation de carburant et/ou la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie en mode électrique, et des véhicules des catégories M1 et N1 mus uniquement par une chaîne de traction électrique en ce qui concerne la mesure de la consommation d’énergie électrique et de l’autonomie. (JOUE du 26-05-2012)
Décret n° 2012-705 du 7 mai 2012 relatif aux sanctions applicables en cas de non-respect des règles de transmission des informations nécessaires à la connaissance des productions et des marchés des viandes et des œufs prévues en application de l'article L. 621-8 du code rural et de la pêche maritime. (JORF du 08-05-2012)
Décret n° 2012-655 du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques œnologiques. (JORF du 06-05-2012)
Rectificatif au règlement (UE) n° 538/2011 de la Commission du 1er juin 2011 modifiant le règlement (CE) n° 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (JOUE du 05-05-2012)
Règlement d’exécution (UE) n° 428/2012 de la Commission du 22 mai 2012 modifiant le règlement (CE) no 607/2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole. (JOUE du 23-05-2012)
Décision d’exécution de la Commission du 2 mai 2012 concernant l’inscription de cépages à l’appendice IV du protocole relatif à l’étiquetage du vin visé à l’article 8, paragraphe 2, de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique sur le commerce du vin. (JOUE du 24-05-2012)
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