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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

La location saisonnière (se loger en voyage) - 11/01/2016

 

 

 

La location saisonnière (se loger en voyage)

Est considérée comme une location saisonnière la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de quatre-vingt-dix jours consécutifs (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce)

 

 

 

 

En quoi consistent les locations saisonnières ?

  • Les meublés de tourisme : ce sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile (article D.324-1 du Code du tourisme). Ils ne comportent pas de lieu d’accueil ni de services et équipements communs.  Le meublé touristique peut donner lieu à un classement correspondant au niveau de confort du logement. Le classement comporte 5 catégories et a une validité de 5 ans.
  • Les résidences de tourisme : elles sont différentes d’un meublé de tourisme au sens où elles regroupent un ensemble d’appartements géré par un exploitant unique. Elles proposent en outre, tout comme un hôtel, des services et des équipements communs (entretien des chambres, fourniture du linge de toilette et de lit, restauration, réception, etc.). Cependant la différence d’un hôtel, la résidence de tourisme permet à sa clientèle de séjourner en toute indépendance (présence notamment d’une cuisine ou d’un coin cuisine).
  • Les caravanes et bungalow meublés : Cette activité est soumise aux dispositions particulières relatives au descriptif des locaux loués (arrêté du 22 octobre2008).

L'information préalable du locataire

Préalablement à la signature du contrat, le loueur a obligation, qu’il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent :

  • les coordonnées du propriétaire et de l'agence ;
  • un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique et son prix).

Le contrat

  • Il faut exiger un contrat écrit précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc. Ces informations serviront de référence en cas de litige.

A noter

Il arrive que les particuliers isolés qui louent saisonnièrement à l’aide de petites annonces ne formalisent pas l’accord par contrat. Un simple échange de lettres peut tenir lieu de contrat, mais les dispositions de l'arrêté du 16 mai 1967 (remise d’un état descriptif préalable) leur sont applicables.

La réservation

Afin de s’assurer que le locataire prendra bien en location le logement qu’il a réservé, le loueur peut lui demander de verser dès la réservation une avance qui engage le locataire à honorer sa réservation. Sans indication particulière dans le contrat, cette avance sera considérée comme le versement d’arrhes, mais le contrat peut également prévoir que cette avance constitue un acompte sur le montant du loyer. En cas d’annulation de la réservation les conséquences ne seront pas les mêmes.

Les arrhes

Elles n'engagent pas définitivement le locataire ni le loueur.

  • Annulation par le locataire, les arrhes peuvent être conservées par le loueur,
  • Annulation par le loueur, elles doivent être restituées au double au locataire (article 1590 du Code civil).

A noter que des dispositions spécifiques sont prévues si le contrat est conclu entre un professionnel et un consommateur : “ Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestations de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du Code civil” (article L.131-1, I, du Code de la consommation).

L'acompte

Lorsque les sommes versées ont été expressément stipulées comme un acompte par le contrat de location, cet acompte engage définitivement le loueur et le locataire.

  • Annulation par le locataire : il peut être obligé de verser la totalité du loyer.

En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s'il démontre qu'il a été contraint de résilier pour cas de force majeure.

  • Annulation par le loueur : le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

La caution ou dépôt de garantie

  • Le dépôt de garantie permet au propriétaire de se prémunir contre les éventuelles dégradations de son bien imputable au locataire et constatées par l’état des lieux établi lors de son départ.
  • Son montant et les modalités de son versement ne sont pas réglementés.
  • Le montant est négociable et ne devrait pas excéder le montant du loyer.
  • Le contrat précise le délai de remboursement de la caution.

A noter

Le bailleur a parfaitement le droit d'encaisser le chèque qui lui aura été remis à titre de caution.

Le loyer

  • Il est librement fixé par le bailleur.
  • En cas de départ anticipé ou de prise de possession des lieux en retard, aucun remboursement partiel n'est dû par le loueur ; le locataire ne peut exiger non plus une prolongation de son séjour pour compenser son arrivée tardive.
  • Solde des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l'état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 2 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.
  • Taxe de séjour : si le meublé est situé dans une commune qui a institué une taxe de séjour, vous devez la payer au loueur qui la reversera à la mairie.

A noter

Certains font varier le prix en fonction du nombre d'occupants. Rien n’interdit une telle pratique qui s’explique surtout par l’usure des équipements plus rapide pour 8 personnes que pour 2 et par les consommations d’eau et d’électricité a priori plus importantes. Le prix n'est en effet pas la contrepartie d'un service rendu, mais de la mise à disposition d'un logement.

La commission

  • Lorsqu’un agent immobilier est intervenu dans la transaction, il est en droit de percevoir une commission.
  • L’agent immobilier ne peut cependant recevoir aucune somme d’argent avant la signature du contrat.
  • Le montant n'est pas réglementé, mais il doit satisfaire aux règles de publicité des prix.

Quelques conseils

  • Exigez un descriptif suffisamment précis avant la signature du contrat ou l’envoi d'un chèque au loueur : distance des commerces, charges éventuelles, ascenseur, etc.
  • N’hésitez pas à demander des informations complémentaires, voire des photographies.
  • Faites toujours un état des lieux (état des papiers peints, moquettes, literies, etc.) à l’entrée et à la sortie, si possible contradictoirement.
  • Pensez également à relever les compteurs à l’entrée et à la sortie des lieux.
  • Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets, etc.

Attention : si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, vous pouvez être considéré comme responsable de dégradations postérieures à votre départ. Aussi, exigez un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie.

Les obligations du locataire

  • Le locataire doit se conduire "en bon père de famille", répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d'une usure anormale ou d'un vice de l’équipement.

L’assurance

  • Votre assurance "habitation" contient une clause "responsabilité civile" qui doit couvrir votre responsabilité en cas de problème pendant votre location.

Avant de partir, vérifiez votre contrat et il n’est pas inutile d’en emmener un double avec vous afin d’avoir tous les renseignements nécessaires. Vérifiez que vous êtes bien assuré contre les risques dont vous seriez présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.).

En cas de litiges

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le loueur.

En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du lieu de votre séjour.

L’absence d'un état descriptif peut être punie par une contravention de 5ème classe - 1 500 euros (article R.113-1 du Code de la consommation)

Si le meublé n'est pas conforme aux normes, adressez une lettre avec accusé de réception au préfet huit jours à compter du début de la location. Elle peut aboutir à un déclassement ou une radiation de la liste des meublés classés ;

Avant d'entreprendre une action judiciaire, n'hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale et à faire intervenir, le cas échéant, l'Office du Tourisme qui vous a mis en relation avec le loueur, ou bien le syndicat professionnel auquel adhère éventuellement le loueur ou son représentant.

Pour en savoir plus

Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l'état général du logement, sa situation géographique, etc.

La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L 121-1 du Code de la consommation (aujourd’hui, on parle de pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S'il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

  • Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du professionnel (ou du loueur pour une location saisonnière) est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation) ;
  • Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles : consulter la Fiche pratique "Litiges de consommation courante".
  • Les associations de consommateurs de votre département peuvent aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.
  • Pour consulter les offres de meublés : Offices de tourisme locaux, comités départementaux du tourisme

 

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Télécharger la fiche pratique

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Textes applicables

 

Publicité des prix :

Information du consommateur :

Classement :

  • Voir la page du site d'Atout France classement des meublés de tourisme

 

 

Liens et adresses utiles

http://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme