07/02/12 Free condamné pour pratique commerciale trompeuse sur son offre « internet haut débit illimité »
06/02/12 Création de l’organisme d’autorégulation des services à valeur ajoutée « SVA+ »
La création de « SVA+ » prolonge l’action déterminée du Gouvernement contre l’utilisation abusive des numéros spéciaux et s’inscrit pleinement dans l’action de renforcement de la transparence au bénéficie des consommateurs autour des numéros spéciaux initiée au travers des dispositions du projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information du consommateur.
