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Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie et des Finances

Guide - Relations commerciales - 29/06/2011

Ce guide illustre différents comportements abusifs ou mauvaises pratiques d’entreprises qui sont régulièrement constatés. Il rappelle succinctement les règles applicables.

 

Modifié le 29/06/2011

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