La liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL permet aux consommateurs de ne plus être démarchés par un professionnel. Quelles sont les règles à respecter ?
Quelles sont vos obligations légales ?
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL, sauf dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat.
Chaque professionnel qui effectue des opérations de démarchage téléphonique auprès des consommateurs est tenu de saisir le service BLOCTEL. Il doit le faire avant toute campagne de prospection commerciale et au moins mensuellement, lorsque la campagne dure plus de 30 jours, pour s’assurer de la conformité des fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
De même, est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d’un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Les sanctions, en cas de démarchage téléphonique illicite, peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
Chaque professionnel qui enrichit ou met à disposition d’autres professionnels un fichier de prospection commerciale doit saisir le service BLOCTEL. Il doit le faire avant toute mise à disposition de fichier pour s’assurer de la conformité des fichiers avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Un professionnel ne peut pas demander à un prestataire de contracter directement avec BLOCTEL pour son compte. L’abonnement doit être souscrit directement par chaque professionnel qui est seul responsable devant la loi.
Par contre, un professionnel peut déléguer un prestataire pour faire le traitement, mais uniquement à partir d’un compte souscrit et payé par lui et sous sa seule et entière responsabilité.
Un professionnel (ou une plateforme située à l’étranger) qui démarche des prospects en France, doit-il faire expurger ses fichiers ?
Dès lors que le professionnel démarche des consommateurs en France, les dispositions relatives à la liste d’opposition au démarchage téléphonique prévues dans le Code de la consommation s’appliquent. Le professionnel doit donc adhérer au service BLOCTEL et faire expurger ses fichiers, y compris lorsque les appels sont passés de l’étranger.
Des abonnements adaptés à vos besoins
Quatre formules d’abonnement annuel vous sont proposées selon votre nombre de sollicitations du service et la taille des fichiers soumis. Ces tarifs sont fixés par arrêté ministériel. Ils s’appliquent pour chaque personne physique ou morale ayant l’obligation d’utiliser la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL.
Les exceptions au regard de la loi
Le texte ne s’applique pas :
- pour la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
- en cas de contrat en cours entre le professionnel et le consommateur, sous conditions que l’objet de l’appel soit en lien avec le contrat ;
- aux instituts d'études, de sondages ou une association à but non lucratif.
A noter
Sont considérées comme des contrats en cours les contrats à durée déterminée ou indéterminée qui n’ont pas fait l’objet d’une résiliation (contrat de services à exécution successive ou étalé dans le temps, contrat de service à durée indéterminée qui ne s’éteint qu’en cas de résiliation, contrat à durée déterminée en cours).
Interdiction de démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique
Le démarchage téléphonique de tous les consommateurs, qu’ils soient inscrits ou non sur la liste Bloctel, est interdit dans le secteur de la rénovation énergétique à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours (loi n° 2020-901. art. L. 223-1 al. 3).
Les consommateurs qui reçoivent des appels concernant la rénovation énergétique sont invités à le signaler signal.conso.gouv.fr. Les informations sont exploitées par les agents de la DGCCRF dans leurs enquêtes.
Les sanctions, en cas de démarchage téléphonique interdit, peuvent aller jusqu'à 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales.
Interdiction de démarcher pour le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le démarchage pour le CPF est désormais interdit. Plus précisément, il est interdit de démarcher les titulaires d’un compte personnel de formation par téléphone, par SMS, par mail ou via les réseaux sociaux, si ce démarchage n’a pas lieu au titre d’une action de formation en cours entre le titulaire du CPF et l'organisme de formation. La violation de cette disposition sera passible d’une amende pouvant s’élever à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. LOI n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires
L’interdiction de démarcher de manière automatisée par des robots d’appelavec des numéros commençant par 06 et 07
A compter du 1er janvier 2023, il est interdit, pour des plateformes utilisant des systèmes automatisés d’appel,, d’appeler ou d’adresser des sms aux particuliers en utilisant des numéros commençant par 06 ou 07 (décision n° 2022-1583 de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP)).
Interdiction du démarchage en dehors des heures et jours prévus
Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés (décret n° 2022-1313). De plus, il est interdit à un même professionnel de démarcher ou de tenter de démarcher téléphoniquement un même consommateur plus de quatre fois au cours d'une période de trente jours calendaires. Enfin, le consommateur peut émettre, lors d’une conversation avec un professionnel, le refus d’être démarché par téléphone par ce dernier et ce pour une période de soixante jours calendaires.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations légales ?
Les agents de la DGCCRF pourront obtenir du gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer que vous respectez vos obligations.
Certaines sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la DGCCRF à l’adresse suivante : /dgccrf/sanctions-protection-economique-des-consommateurs