A compter du 1er juillet 2016, la protection des emprunteurs immobiliers est renforcée et les obligations des prêteurs sont clarifiées.
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Création d’une fiche d’information standardisée européenne
Une ordonnance du 25 mars 2016 modifie, à compter du 1er juillet, les dispositions applicables aux crédits immobiliers en instituant un cadre juridique européen harmonisé pour l'octroi du crédit immobilier et du crédit hypothécaire.
Le texte renforce notamment la protection du consommateur en prévoyant la mise à disposition d'informations générales concernant le contrat de crédit ainsi que la fourniture d'une fiche d'information standardisée (FISE) permettant à l'emprunteur de comparer les différentes offres de disponibles sur le marché, d'évaluer leurs implications et de se déterminer en toute connaissance de cause sur l'opportunité de conclure un contrat.
L’analyse de la solvabilité de l'acquéreur-emprunteur encadrée
L'ordonnance institue par ailleurs, à la charge des prêteurs, un service de conseil en matière de contrats de crédit consistant en la fourniture à l'emprunteur de recommandations personnalisées.
L'analyse de la solvabilité des emprunteurs est encadrée :
- le prêteur doit procéder à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur ;
- l'emprunteur est informé par le prêteur, au stade précontractuel, de manière claire et simple, des informations nécessaires à la conduite de l'évaluation de sa solvabilité.
L'ordonnance apporte également des précisons sur les conditions dans lesquelles les prêteurs procèdent à l'évaluation d'un bien immobilier à usage d'habitation financé à l'aide d'un prêt. Celle-ci doit notamment être réalisée par un expert en évaluation immobilière indépendant du processus de décision d'attribution du prêt.
Ces mesures sont prises en application de la directive européenne du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel.
Quelles obligations pour les prêteurs et intermédiaires de crédit ?
Outre la fourniture d’une meilleure information, l’ordonnance impose aux professionnels des règles de bonne conduite et de rémunération qui viennent renforcer les obligations existantes, ainsi que les exigences de compétences, et ce dès leur entrée dans la profession et tout au long de leur activité professionnelle.
Le texte prévoit par ailleurs que l’activité d’intermédiaire, dont l'exercice en libre prestation de service ou en libre établissement sur le territoire de l'Union européenne, est désormais organisée en matière de crédit immobilier.