La loi « bisphénol A »1 , a suspendu, à compter du 1er janvier 2015, l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de tout conditionnement, contenant ou ustensile, comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec les denrées alimentaires. La première campagne de contrôles de la DGCCRF a montré que la loi était globalement bien appliquée par les professionnels. En effet, même si 22 % des échantillons prélevés étaient fabriqués avec du bisphénol A, il s’agissait, dans la majorité des cas, d’articles mis sur le marché avant l’entrée en vigueur de la loi : les fabricants et distributeurs avaient pris des dispositions pour se mettre en conformité. Dans certains cas, il a également été constaté la présence non intentionelle de bisphénol A, ce qui appelle un renforcement des mesures préventives mises en place par les professionnels.
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L’enquête, conduite à partir du 1er juin 2015, a donné lieu à 344 actions de contrôle concernant principalement l’application des règles relatives aux matériaux au contact des denrées alimentaires, le respect de la détention des justificatifs de conformité, la vérification des autocontrôles et la traçabilité des produits. Lors de ces contrôles, les enquêteurs ont vérifié la conformité documentaire de nombreux articles présents sur le marché et, en complément, prélevé 92 échantillons, qui ont été analysés par le Service commun des laboratoires.
Le bilan est globalement satisfaisant concernant la prise en compte de la loi par les opérateurs ainsi que la mise en place de solutions technologiques se substituant à l’emploi du bisphénol A. Les opérateurs ont le plus souvent été en mesure de présenter des justificatifs documentaires pour démontrer la conformité de leurs produits à la loi.Toutefois, peu d’entre eux effectuent des tests en laboratoire pour vérifier l’absence de bisphénol A et un renforcement des autocontrôles est donc nécessaire.
Le cadre juridique français et européen
Depuis le 1er mai 2011, c’est le règlement européen n°10/2011 du 14 janvier 2011 qui encadre l’usage du bisphénol A en tant que constituant dans les matériaux plastiques au contact des denrées alimentaires. Le bisphénol est uniquement autorisé en tant que monomère des matières plastiques (principalement pour fabriquer le polycarbonate), à l’exclusion des biberons). Il est interdit en tant qu’additif des matières plastiques. Une limite de migration spécifique de 0,6 mg/kg de denrées alimentaires ou de simulants de denrées alimentaires est fixée pour les applications autorisées. La loi française relative au « bisphénol A » ne prévoit pas, pour sa part, de limite de migration spécifique du bisphénol A : elle suspend l'importation et la mise sur le marché de tout conditionnement, contenant ou ustensile comportant du bisphénol A et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires.
Des non-conformités constatées pour 22 % des échantillons
Le taux de non conformité des échantillons – tous types d’articles confondus - est de l’ordre de 22 %, mais, dans la majorité des cas, les articles non conformes avaient été mis sur le marché avant le 1er janvier 2015. Il s’agit de :
- 4 articles en polycarbonates : 1 gobelet, 1 flûte à champagne et 2 moules à chocolat ;
- 16 boîtes métalliques avec un vernis époxyde à l’intérieur : 7 boîtes pour boissons (cinq sodas, 1 nectar aux goyaves, un cidre de pomme), 7 aliments en conserves (tomates, olives, laitue, ananas au sirop, pâté de volaille et pâté de thon), un fût à bière et des capsules pour boîtes.
Dans certains cas, la présence non intentionnelle de Bisphénol A a également été relevée et appelle des mesures préventives renforcées
La présence de bisphénol A a également été mise en évidence dans le vernis intérieur de boîtes métalliques pour environ 13 % des échantillons, sans que l’usage intentionnel du bisphénol A dans ce vernis ait été établi, cette présence résultant probablement d’une contamination externe (vernis extérieur, lieux de production, maculage, etc.). En pareil cas, il a été demandé aux entreprises d’identifier et de hierarchiser les sources de contamination par le bisphénol A afin de réduire la contamination à un niveau aussi faible que possible, et d’établir une documentation sur les matières premières et les produits finis conformément au règlement (CE) n°2023/2006 du 23 décembre 2006 relatif aux bonnes pratiques de fabrication.
La substitution des vernis époxy dans l’environnement de la production industrielle et pour les vernis extérieurs des boîtes métalliques pourrait permettre de diminuer la contamination externe par le bisphénol A.
Pour cette première campagne, menée peu après l’entrée en application de la loi, la DGCCRFa fait œuvre de pédagogie et adressé des avertissements (26) aux entreprises dont les produits n’étaient pas conformes à la loi. Les contrôles se poursuivent en 2016, avec une fermeté croissante qui conduira à envisager des poursuites administratives et pénales à l’encontre des entreprises qui ne respecteraient pas la loi, alors que les résultats des contrôles de 2015 confirment que la majorité des professionnels ont pu trouver des solutions de substitution au Bisphénol A.
| Cible | Résultats |
|---|---|
|
216 établissements |
26 avertissements |