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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contrôle de la conformité des denrées alimentaires aux dispositions relatives aux OGM - 13/03/2017

La DGCCRF a mené une enquête sur la conformité des denrées alimentaires aux dispositions communautaires[1] et nationales[2] relatives aux OGM. Les contrôles ont notamment porté sur le respect des dispositions pour alléguer l’absence d’OGM et sur des produits importés ayant fait l’objet de signalements au sein de l’Union européenne. Les enquêtes ont révélé un taux d’anomalie de 18 % qui s’explique essentiellement par des manquements liés aux allégations du type « sans OGM ». Aucune non-conformité aux dispositions européennes relatives aux OGM n’a été relevée. Dans le cadre de cette enquête, 65 établissements ont été contrôlés.

 

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De nombreux manquements relatifs à la conformité des étiquetages dits « sans OGM »

L’enquête de la DGCCRF a révélé que les opérateurs ne respectaient pas toujours les dispositions du décret du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des produits alimentaires sans OGM. Les principales anomalies liées à l’étiquetage relevées lors des contrôles documentaires concernaient :

  • L’absence des garanties nécessaires pour pouvoir valoriser l’absence d’OGM : certains opérateurs indiquaient « sans OGM » sur leur site internet ou leurs fiches techniques alors que les garanties détenues ne permettaient pas l’utilisation d’une telle mention (anomalies relevées dans trois établissements).
  • Le non-respect des exigences pour valoriser l’absence d’OGM « en face avant » (dans le champ visuel principal de l’emballage) : l’allégation peut être reprise, en complément d’une mention dans la liste des ingrédients, sous réserve que l’ingrédient dit « sans OGM » représente plus de 95% de la denrée et que les autres ingrédients mis en œuvre ne soient pas génétiquement modifiés (deux non-conformités relevées).
  • L’utilisation de mentions non prévues par le décret du 30 janvier 2012 : les garanties détenues étaient satisfaisantes mais les libellés utilisés n’étaient pas ceux prévus par la réglementation, notamment sur des produits issus de l’agriculture biologique (libellés d’étiquetage non conformes pour deux sociétés).
  • Des allégations « sans OGM » sur des ingrédients non susceptibles d’être OGM : la valorisation de l’absence d’OGM n’est possible que sur des espèces végétales susceptibles d’être génétiquement modifiées (quatre non-conformités relevées).

Selon la nature des anomalies constatées, des injonctions pour mettre en conformité l’étiquetage ou des avertissements ont été mis en œuvre.

Produits importés : une vigilance des opérateurs toujours nécessaire

Des OGM non autorisés en Europe sont ponctuellement signalés par des États membres ou lors des enquêtes effectuées par la DGCCRF. Aussi, des prélèvements ont été réalisés sur différents lots de produits importés afin de s’assurer de leur conformité et de vérifier les garanties détenues (absence d’OGM non autorisés et, le cas échéant, étiquetage faisant état de la présence d’OGM). Pour mener ces contrôles, la DGCCRF s’appuie sur une analyse de risque qui conduit à cibler certains produits, en particulier en s’appuyant sur les informations transmises par les différents États-membres dans le cadre du RASFF[3].

L’importation de papayes génétiquement modifiées provenant de Thaïlande et non autorisées en Europe ayant été mise en évidence en 2012, des contrôles réguliers ont été réalisés sur ces produits depuis. La sensibilisation des importateurs à l’occasion de ces contrôles a permis de passer d’un taux de non-conformité élevé en 2012 (70 %) à un taux nul en 2015. Les contrôles ont tout de même été poursuivis en 2016, deux États-membres ayant à nouveau notifié la présence de ces papayes génétiquement modifiées en provenance de Thaïlande mais aussi, fait nouveau, d’Inde.

Étant donné que le nombre d’autorisations d’OGM est plus important aux Amériques, des produits importés des États-Unis, du Canada ou encore d’Argentine sont également contrôlés. Ainsi, des graines de moutarde importées du Canada, qui contenaient du colza génétiquement modifié avaient été signalées en 2014 par les autorités allemandes. Des prélèvements ciblés sur des produits de ce type ont donc été réalisés.

Pour les contrôles sur les denrées importées, aucune non-conformité n’a été relevée dans le cadre de cette enquête.

L’enquête de la DGCCRF montre que la réglementation européenne relative aux OGM semble bien respectée par les producteurs nationaux. Pour autant, chaque opérateur important des denrées alimentaires de pays tiers doit continuer à être sensibilisé aux obligations communautaires relatives aux OGM.

S’agissant des anomalies liées à l’étiquetage dit « sans OGM », l’enquête démontre qu’elles sont liées à une méconnaissance des dispositions applicables plus qu’à des tentatives de fraude ou de pratique commerciale trompeuse. Compte tenu d’un taux de non-conformité en hausse par rapport aux années précédentes (18% en 2015 contre 10 et 13% respectivement en 2014 et 2013), cette enquête a été reconduite en 2016.

Cible Résultats

65 établissements contrôlés
52 prélèvements réalisés

Taux d’anomalie de 18 %
10 avertissements
2 injonctions

 

[1] Règlements (CE) n°1829/2003 et 1830/2003.

[2] Décret n°2012-128 du 30 janvier 2012 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires issues de filières qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés »

[3] Il s’agit d’un système d’alerte rapide, au niveau européen, pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Pour en savoir plus : RASFF

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