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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Contacter la DGCCRF par voie électronique

 

 

Vous êtes un particulier

Déclarer un litige

Contacter la DD(CS)PP (directions départementales de la protection des populations ou directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations) du département où se situe le siège social de l'entreprise avec laquelle vous êtes en litige.

Courriels des DD(CS)PP

Vous êtes une entreprise

Consommation

Recours hiérarchiques contre les décisions de sanctions administratives prises par les DDPP

(en application de l'article L.141-1--2 du code de la consommation)

RecoursCodeConso[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : permettre aux entreprises/personnes mises en cause de contester les décisions de sanctions administratives par la voie du recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’économie.

Description de la procédure : l’entreprise doit transmettre à la DGCCRF les éléments permettant de contester une sanctions administrative prononcée conformément aux modalités prévues à l’article L.141-1--2 du code de la consommation

Les textes :

  • article L.141-1--2 du code de la consommation
  • décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014  modifié portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions

Votre demande doit être étayée afin de permettre à l’administration d’en apprécier le bien-fondé. Les suites réservées à la demande dépendront des conclusions d’une enquête des services de contrôle de la DGCCRF.

Concurrence

Demande de contrôle de pratiques anticoncurrentielles

paclocale[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : permettre à un consommateur, une entreprise ou un professionnel de signaler une pratique anticoncurrentielle pouvant faire l’objet de sanction administrative.

Description de la procédure : le ministre chargé de l’économie est compétent, en application des articles L.450-5 et L.464-9 du code de commerce pour enquêter et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles de portée locale. C’est le cas par exemple d’une entente sur les prix entre entreprises, d’un abus de position dominante.

Les textes : articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 du code de commerce

Demande de contrôle et de sanction à l'encontre d'une entreprise auteur de pratiques illicites

PratiqueIllicite[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : permettre à une entreprise ou un professionnel victime d’une pratique illicite pouvant faire l’objet de sanctions civiles ou pénales de demander à l’administration la sanction de cette pratique

Description de la procédure : le ministre chargé de l’économie est compétent, en application du titre IV du livre IV du code de commerce pour demander au juge, à partir de votre signalement, de sanctionner les pratiques illicites ou pour les sanctionner directement. C’est le cas par exemple de l’obtention d’un avantage sans contrepartie, de la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif, de la rupture brutale de relations commerciales ou encore en matière de facturation ou de délai de paiement.

Les textes : titre IV du livre IV du code de commerce

Votre demande doit être étayée afin de permettre à l’administration d’en apprécier le bien-fondé. Les suites réservées à la demande  dépendront des conclusions d’une enquête des services de contrôle de la DGCCRF.

Demande d'intervention du ministre dans un litige entre 2 entreprises

LitigeEntreprise[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : intervenir au soutien devant les juridictions civiles d’une entreprise victime de pratiques illicites portant atteinte à l’ordre public économique

Description de  la procédure : vous êtes une entreprise victime de pratiques illicites (par exemple l’obtention d’un avantage sans contrepartie, la soumission d’un partenaire commercial à un déséquilibre significatif, ou encore la rupture brutale d’une relation commerciale établie)  et vous souhaitez interpeller l’administration sur ces pratiques.

Les textes : articles L. 442-6 et L. 470-5 du code de commerce,

Votre demande doit être étayée afin de permettre à l’administration d’en apprécier le bien-fondé. Les suites réservées à la demande  dépendront des conclusions d’une enquête des services de contrôle de la DGCCRF.

Recours hiérarchiques contre les décisions de sanctions administratives prises par les DIRECCTE et les DIECCTE

(en application de l'article L.465-2 du code de commerce)

RecoursCodeCommerce[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : permettre aux entreprises/personnes mises en cause de contester les décisions de sanctions administratives par la voie du recours hiérarchique devant le ministre chargé de l’économie.

Description de la procédure : l’entreprise doit transmettre à la DGCCRF les éléments permettant de contester une  sanctions administrative  prononcée conformément aux modalités prévues à l’article L. 465-2 du code de commerce

Les textes : articles L. 441-2-2, L. 441-3-14L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8 et L. 441-9 et II du R. 465-2 du code de commerce

Sécurité et qualité des produits alimentaires

 

Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales (ADDFMS)

AlimDiet[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : déclaration pour les aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Description de la procédure : l’entreprise, responsable de la première mise sur le marché d’ un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales doit transmettre à la DGCCRF une déclaration comportant un exemplaire de l’étiquetage du produit.

Textes : arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

Autorisation d'acidification à titre exceptionnel

Acidification[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Autorisation d'auxiliaires technologiques non autorisés

AuxiliairesTechnologiques[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet :  faire une déclaration, une demande d’autorisation ou d’autorisation d’essai d’un auxiliaire technologique auprès de la DGCCRF

Description de  la procédure : vous êtes un opérateur souhaitant utiliser un auxiliaire technologique dans la fabrication de denrées alimentaires.

  • Si cet auxiliaire n’est pas autorisé par l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires et qu’il  appartient aux catégories ou présente les propriétés listées à l’annexe 2 du décret n°2011-509, vous devez constituer un dossier selon les lignes directrices fixées par l’arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine. Une autorisation d’essai à l’échelle industrielle peut être accordée sous certaines conditions aux opérateurs souhaitant tester en grandeur réelle un auxiliaire technologique en amont du dépôt d’un dossier de demande de d’autorisation d’emploi.
  • Si cet auxiliaire n’appartient pas aux catégories et ne présente pas les propriétés listées à l’annexe 2 du décret n°2011-509, une simple déclaration doit être adressée à de la DGCCRF, qui publie et actualise en retour sur son site Internet la liste des substances déclarées. A noter : il n’est pas nécessaire de déclarer une substance figurant déjà sur cette liste pour l’usage prévu.

Les textes :

  • Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d’autorisation et d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine
  • Arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires
  •  Arrêté du 7 mars 2011 relatif aux lignes directrices pour la constitution des dossiers de demande d'autorisation d'emploi d'auxiliaires technologiques en alimentation humaine

Autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires (aliments enrichis)

VitamineDA[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Autorisation d'essais d'additifs non autorisés dans l'UE pour l'alimentation animale à des fins de recherche

AdditifAlimAnim[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Autorisation de nouveaux aliments et nouveaux ingrédients alimentaires (novel foods)

Nouveauxaliments[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Autorisation de substances, matières,  constituants, traitements ou procédés (y compris les produits de nettoyage) des matériaux et objets destinés à entrer au contact avec des denrées alimentaires

Materiaux[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Déclaration des préparations pour nourrissons

LaitInfantile[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : déclaration des préparations pour nourrissons.

Description de la procédure : l’entreprise, responsable de la première mise sur le marché d’une préparation pour nourrisson doit transmettre à la DGCCRF une déclaration comportant un exemplaire de l’étiquetage du produit.

Une copie de cette déclaration est adressée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu de fabrication ou d’importation.   

Textes : arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant l'arrêté du 20 septembre 2000 relatif aux aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales.

Demande d'autorisation pour les entreprises fabriquant ou important des matériaux destinés à être traités par rayonnements ionisants à des doses supérieures à 10 kGy

MateriauxIonises[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Demande de mise sur le marché de compléments alimentaires

Dossier sur les compléments alimentaires

declaCA[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Etablissement d'une dénomination commerciale de produits de la mer ou d’eau douce

DenomCommerciale[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet : faire une demande de dénomination commerciale d’un produit de la mer ou d’eau douce auprès de la DGCCRF.

Description de la procédure : vous êtes un opérateur souhaitant obtenir une dénomination commerciale pour un poisson, crustacé ou mollusque.

  • Si vous ne trouvez pas de dénomination commerciale pour l’espèce que vous souhaitez commercialiser dans la liste des dénominations commerciales des produits de la mer notifiées à la Commission européenne et publiée sur le site Internet de la DGCCRF (http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Etiquetage-des-produits/Produits-de-la-mer-et-d-eau-douce/Listes-des-denominations-commerciales), vous devez faire une demande , soit par le biais de votre syndicat professionnel, soit directement, auprès de l’administration, en indiquant le nom ou les noms scientifiques de cette espèce, la zone de capture, le pays d’origine, le cas échéant les noms utilisés sur le marché international et toute information complémentaire que vous jugerez utile.

Le texte :

Homologation pour les concours viticoles

ConcoursViticole[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Déclaration relative aux laits infantiles

LaitInfantile[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Mise en œuvre de nouvelles pratiques œnologiques à titre expérimental

PratiqueOenologique[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Validation des guides de bonnes pratiques d'hygiène

GBPH[@]dgccrf.finances.gouv.fr

 Vous êtes une association

Reconnaissance spécifique des associations de défense de consommateurs

reconnaissanceSpecifique[@]dgccrf.finances.gouv.fr

Objet :  permettre aux associations agréées de défense des consommateurs les plus actives et les plus représentatives de bénéficier d’une reconnaissance spécifique par le ministre chargé de la consommation

Description de  la procédure : vous êtes une association de défense des consommateurs et vous remplissez les modalités pour bénéficier d’une reconnaissance spécifique, vous pouvez envoyer un dossier dans les conditions prévues à l’arrêté du 2 aout 2010

Les textes : articles R. 431-1 et suivants du code de la consommation

La composition du dossier et les modalités d’instruction sont fixées par l’arrêté du 2 aout 2010.

     

     

     

     

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