Banque, crédit, assurance - 23/04/2012

La DGCCRF vérifie l'application des règles d'information sur les prix.

Le rôle de la DGCCRF

La DGCCRF participe aux travaux du Comité consultatif du secteur financier sur l'accès de tous au compte bancaire et les nouveaux moyens de paiement

Elle contribue aux travaux menés par la Commission européenne sur les cartes bancaires et la banque de détail

Quelques faits marquants

La loi « Chatel » du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a introduit les dispositions suivantes :

- dans le secteur bancaire : champ de la médiation bancaire accru (étendu au crédit et à l'épargne), relevé annuel des frais bancaires à partir de l'année 2008 (ensemble des frais facturés y compris les agios), meilleure information des consommateurs contractant un emprunt à taux variable sur les évolutions possibles ;

- dans le secteur des assurances, délai de rétractation fixé à 14 jours pour toute vente de contrat.