Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Une direction du ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur
La première liste positive d'allégations de santé génériques examinée depuis 2007 par les Etats membres, la Commission et l'Autorité européenne de sécurité des Aliments (AESA) a recueilli l'assentiment d'une majorité qualifiée d'Etats membres lors du vote en Comité permanent à Bruxelles le 5 décembre 2011.
Parmi les allégations pour lesquelles une décision d'autorisation ou de refus a été rendue, seules 30% ont pu satisfaire aux exigences scientifiques de l'AESA et à celles du règlement (CE) n°1924/2006. Ces 222 allégations constitueront la 1ère liste d'allégations de santé autorisées en Europe.
L'AESA doit encore évaluer plus de 2000 allégations dont certaines concernent des micro-organismes ou des plantes. Dans l'attente des résultats de l'examen scientifique, ces allégations bénéficieront de périodes transitoires prolongées et pourront donc rester sur le marché européen. En revanche les allégations rejetées devront disparaître du marché dans les 6 mois.
L'entrée en vigueur de ces dispositions marquera un tournant majeur dans la communication à vocation santé des industries agroalimentaires européennes à l'heure où le créneau nutrition-santé est considérable dans leurs stratégies d'innovation. En effet, seules les allégations de la liste positive pourront être maintenues. Celles qui n'y figurent pas devront nécessairement apporter la preuve de leur efficacité avant d'être utilisées dans les communications commerciales.
Outre son rôle de porte-parole de la délégation française dans les négociations des règlements communautaires à Bruxelles, la DGCCRF a aussi la responsabilité de la mise en œuvre du règlement (CE) n°1924/2006 et de ses règlements d'application sur le territoire national.
Décembre 2011
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