Les chaises hautes pour enfants

Les investigations menées par la DGCCRF ont démontré la bonne connaissance de la réglementation par les professionnels du secteur mais elles ont révélé, en revanche, la faiblesse des informations relatives aux précautions d’emploi de ces produits.

Inscrite dans le cadre d’une action européenne pilotée par PROSAFE[1] dans 16 pays européens, l’enquête conduite par la DGCCRF portait sur le contrôle de la sécurité des chaises hautes destinées à faciliter l’assise des jeunes enfants. En effet, la diversité de ces produits[2] et leur utilisation importante justifiait de vérifier que les risques potentiels pour les enfants, notamment de chute, étaient correctement couverts par les fabricants.

Des actions de contrôle menées sur une grande variété d’établissements pour s’assurer de la conformité des produits

De nombreux établissements ont fait l’objet de ce contrôle : fabricants et importateurs, mais aussi magasins spécialisés en article de puériculture, GMS[3], commerces de gros et commerces de détail de meubles.

Sécurité des articles, avertissements aux consommateurs, respect de la langue française sur les notices d’emballage, traçabilité des produits, autocontrôles, marquages réglementaires…autant de vérifications (584 actions de contrôle sur 157 établissements) menées par les enquêteurs au cours de cette enquête.

Une bonne connaissance de la réglementation de la part des professionnels

Au stade de la fabrication et de la première mise sur le marché (RPMM), les professionnels font preuve d’une bonne connaissance des exigences réglementaires et démontrent une capacité à adopter des mesures correctives en cas d’anomalie constatée. Des vérifications visuelles ainsi que des tests de conformité confiés à un laboratoire externe sont aussi régulièrement effectués par les opérateurs.

De leur côté, les distributeurs s’appuient trop facilement sur les justificatifs de conformité fournis par leurs importateurs ou fabricants sans recourir à un contrôle systématique des marquages.

Quelques anomalies rencontrées lors des contrôles

D’une façon générale, les enquêteurs ont pu relever certains manquements à la réglementation :

• des marquages obligatoires absents ;
• des notices incomplètes quant aux avertissements sur les conditions d’utilisation des produits ;
• l’absence de mentions relatives aux exigences de sécurité, à l’identification de la norme (version et date) ;
• un manque de lisibilité des instructions et des avertissements dans la notice d’utilisation ;
• des instructions approximatives sur des produits modulables (par exemple, concernant le retrait de la tablette amovible) ;

D’autres infractions aux dispositions du décret n° 86-583 relatif aux produits d’ameublement ont été relevées par les enquêteurs. En effet, les chaises hautes entrent aussi dans cette catégorie. A ce titre, elles doivent comporter toutes les mentions obligatoires concernant la nature des matériaux.

Des tests effectués par le Service commun des laboratoires démontrent la dangerosité de certains produits

Le SCL a effectué 14 analyses (11 au titre de l’enquête nationale et 4 au titre de l’enquête européenne PROSAFE) sur des produits préalablement ciblés, ou suspects d’être non conformes aux exigences de sécurité.

Sur l’ensemble de ces produits, le SCL a conclu que :

• 4 articles se sont révélés non conformes et dangereux pour des risques d’étouffement liés à des petits éléments détachables ou des coupures possibles sur des arêtes vives. Ces produits ont fait l’objet de mesures correctrices par les professionnels, telles que l’arrêt de la vente, le retrait, le rappel ou la destruction.
• 4 ont été reconnus non conformes[4] et 1 produit non satisfaisant[5].

Ces vérifications ont donné lieu à 13 avertissements, notamment pour absence de marquages obligatoires et défaut de l’emploi de la langue française dans la notice, et à 4 mesures de police administrative pour remise en conformité des produits.

Sur les 4 prélèvements effectués au titre de PROSAFE, 3 ont été reconnus non conformes dont 2 non conformes et dangereux.

Même si la sécurité des chaises hautes s’avère bien respectée par les professionnels au niveau réglementaire, s’agissant de la conception des produits, les enquêteurs ont pu relever qu’un certain nombre d’anomalies concernaient les avertissements relatifs aux conditions d’utilisation.

Une meilleure information des consommateurs sur les précautions d’emploi s’avère nécessaire, comme le préconise le rapport de l’enquête PROSAFE qui a relevé que 70 % des chaises hautes prélevées au sein de l’UE étaient non conformes (dont 67 % pour un défaut d’information délivré aux consommateurs).

Cible	Résultats
157  établissements 584 actions de contrôle	14 prélèvements 13 avertissements 4 mesures de police administrative