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Accueil du portailDGCCRFPublications › Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 7 du 1er août 2013
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation, de la Répression des Fraudes n° 7 du 1er août 2013 - 01/08/2013

 

Arrêté du 21 juin 2013 portant nomination au Conseil national de la consommation et au bureau du Conseil national de la consommation

Arrêt de la Cour de cassation en date du 11 juin 2013 en rectification d’erreur matérielle de l’arrêt rendu le 16 avril 2013 relatif au pourvoi formé par la société Expedia INC contre l’arrêt rendu le 23 février 2010 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) contre la décision n° 09-D-06 du Conseil de la concurrence en date du 5 février 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne

Arrêt de la Cour d’appel de Paris (Pôle 5 – chambre 5-7) en date du 4 juillet 2013 relatif à la saisine sur déclaration de renvoi après cassation d’un arrêt rendu le 31 janvier 2012 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ayant cassé et annulé dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 23 septembre 2010 par la Cour d’appel de Paris (pôle 5 – chambre 5-7) relatif au recours formé par la société Digicel Antilles Françaises Guyane, la société France Télécom et la société Orange Caraïbe contre la décision n° 09-D-36 de l’Autorité de la concurrence en date du 9 décembre 2009 relative à des pratiques mises en œuvre par Orange Caraïbe et France Télécom sur différents marchés de services de communications électroniques dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane

Avis du Conseil national de la consommation en date du 9 juillet 2013 sur le bilan de l’expérimentation nationale de l’affichage environnemental des produits

Liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l’étiquetage des vins produits en France

Indices des salaires régionaux de la Fédération française du bâtiment du mois d’avril 2013

 

Direction et rédaction,
Direction Générale de la Concurrence,
de la Consommation
et de la Répression des Fraudes
 
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Tél. 01 44 87 17 17

ISSN 0298-511X

 

     

     

     

     

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