Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, des Finances et du Commerce extérieur

BOCCRF 2012 - 18/05/2012

Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes publié mensuellement

Année 2012

Direction et rédaction, Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes	Télédoc 042 59 bd Vincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13 Tél. 01 44 87 17 17
ISSN 0298-511X

Modifié le 18/05/2012