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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Bloctel, le service gratuit pour se protéger du démarchage téléphonique abusif - 13/12/2016

 

Elle s’appelle Bloctel : c’est la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Instaurée par la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, elle remplace le service Pacitel, fermé au 1er janvier 2016, qui n’était pas soumis à obligation réglementaire. Désormais, avant de solliciter téléphoniquement un consommateur, les professionnels devront s’assurer qu’il n’est pas inscrit sur la liste d’opposition. Une avancée de taille pour tous ceux qui se supportent plus d’être sans cesse sollicités par des appels indésirables.

Comment s'inscrire sur Bloctel ?

Pour bénéficier du service, il suffit d’entrer son (ou ses) numéro(s) de téléphone (huit numéros maximum) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Chaque inscrit reçoit alors un récépissé précisant la date à partir de laquelle son inscription est effective, sachant que ce délai ne dépasse pas 30 jours après la délivrance du récépissé. Ce dernier indique également la durée d'inscription sur la liste d'opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, un mail ou un courrier postal invite, si besoin, à renouveler l’inscription.

Et pour les téléphones mobiles ?

Il est également possible d'inscrire un numéro de téléphone portable. En revanche, les spams vocaux et les SMS, pour lesquels il existe déjà un numéro de signalement (le 33 700), ne sont pas concernés. Un dépliant de la DGCCRF liste les différents moyens mis à la disposition des consommateurs pour se protéger contre ces désagréments.

Quelles sont les obligations des professionnels ?

Ils ont désormais l’obligation de saisir l’organisme Opposetel, en charge de Bloctel, avant d’avoir recours à toute activité de démarchage téléphonique. Opposetel réceptionne leurs fichiers clients et efface les numéros des personnes inscrites sur la liste d’opposition. La DGCCRF diffuse à leur intention une fiche technique précisant la procédure à suivre.

Que faire si les appels continuent ?

Les consommateurs pourront s’identifier sur le site afin de remplir un formulaire de réclamation. Les services départementaux de la DGCCRF seront avisés de l’existence de ces réclamations et procèderont aux investigations qu’ils jugeront nécessaires.

Que risquent les démarcheurs récalcitrants ?

Les professionnels qui ne respectent pas la réglementation pourront encourir jusqu'à 75 000 euros d'amende (15 000 euros pour une personne physique). Dans tous les cas de figure (soustraitance notamment), la responsabilité incombe à la société donneuse d'ordre.

Existent-ils des exceptions ?

Le Code de la consommation autorise le démarchage dans les situations suivantes :

  • « en cas de relations contractuelles préexistantes ». Autrement dit, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous proposer une offre, votre assurance un nouveau contrat, etc,
  • en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  • lors d’appels émanant d’instituts de sondage ou d’associations à but non lucratif, dès lors qu’ils ne font pas de prospection commerciale.

 

Documents à télécharger

L’affiche - application/pdf - 2.35 Mo - 01/06/2016
Le flyer - application/pdf - 226.13 Ko - 01/06/2016
L’infographie - application/pdf - 83.13 Ko - 01/06/2016

le dépliant "Démarchage abusif" - application/pdf - 190 Ko - Juin 2016

La fiche de réclamation à l'attention du consommateur - application/pdf - 115 Ko - 01/06/2016
La fiche technique à l’attention des professionnels - application/pdf - 515.97 Ko - 01/06/2016

    Service Bloctel

     

     

    Professionnels, comment transmettre vos fichiers ?

    Afin d’accompagner les entreprises dans leurs obligations légales, des documents pratiques sont  à leur disposition. Ils précisent les tarifs et la procédure à suivre.

    Fiche technique à l'attention des professionnels - PDF, 516 Ko

    Fiche tarifaire - PDF, 140 Ko

    FAQ - PDF, 135 Ko

    Se préparer à la nouvelle règlementation - 24/05/2016

     

     

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