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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Les annuaires professionnels - 12/10/2015

 

 

Les annuaires professionnels recensent des renseignements par catégories professionnelles de la même manière que les Pages jaunes.

 

 

 

 

Les annuaires professionnels recensent des renseignements par catégories professionnelles de la même manière que les Pages jaunes.

Les pratiques déloyales en cause

Depuis plusieurs années, des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels, entreprises, voir administrations l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels.

Parmi les nombreux documents qui parviennent par courrier aux professionnels (factures, propositions commerciales, etc), il est possible de recevoir un document ressemblant à un formulaire administratif de demande de renseignements ou de vérification des coordonnées de l’entreprise.

La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse alors qu'en fait le professionnel se retrouve impliqué dans une commande ferme d'insertion dans un annuaire dont la diffusion (ou l'utilité) n'est pas toujours démontrée ou peut se révéler confidentielle.

L'engagement est généralement peu visible sur le document initial et le prix demandé d'autant plus élevé que le contrat est renouvelable automatiquement plusieurs années (généralement pour trois ans). Les montants des prestations facturées sur la base de ces contrats peuvent atteindre environ 1000 euros par an. Ces sociétés qui font quelquefois appel à des sociétés de recouvrement de créances se chargent ensuite de harceler les professionnels pour qu'ils effectuent les versements demandés.

Toutes ces entreprises procèdent à des envois en très grand nombre et comptent sur un taux de retour avec paiement qui peut atteindre 10%.

Moyens pour lutter contre ces pratiques

La signature de ces formulaires  constitue un acte contractuel de droit privé dont la validité peut être contestée devant les tribunaux civils, sur la base, par exemple, d'un consentement donné par erreur.

Plusieurs tribunaux ont annulé de tels contrats et attribué des dommages et intérêts aux victimes. À l’inverse, de nombreux tribunaux déboutent les plaignants au motif qu'une lecture suffisamment attentive du document envoyé aurait dû leur permettre de comprendre qu'il s'agissait d'une proposition contractuelle.

La présentation de certains imprimés peut également s'analyser comme une publicité de nature à induire en erreur et donner lieu à des poursuites au plan pénal. Le Code de la consommation interdit en effet toute publicité comportant des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. (article L. 121.1 du Code de la Consommation).

  • Lorsque la société a son siège en France, les services de la DGCCRF peuvent, sur la base des réclamations et des constatations effectuées, adresser une procédure contentieuse pour publicité mensongère au parquet compétent.
  • Le Tribunal correctionnel de Strasbourg a ainsi condamné, le 14 janvier 2014 une société d’annuaires à 100 000 euros d'amende assortie d'une interdiction définitive d'exercer sur le territoire français et une fermeture définitive de l'établissement. Son gérant est condamné à deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis.
  • Lorsque les entreprises ont leur siège à l'étranger (et c'est le plus souvent le cas), les compétences géographiques des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne leur permettent pas toujours de lutter efficacement contre ces pratiques.
  • Les entreprises victimes de ces pratiques voudront donc bien déposer plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence, ou auprès du Procureur de la République, sans céder aux tentatives d’intimidations ni se laisser intimider par les éventuelles relances comminatoires des sommes exigées.

Moyens préventifs

Suite à un nombre très important de plaintes, la DGCCRF mène un certain nombre d’actions afin de lutter contre ces pratiques déloyales. Afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont été mises en ligne sur son site, à l’adresse suivante :


L’administration y incite les professionnels à faire preuve de la plus grande prudence à l’égard de telles sollicitations commerciales et à ne pas céder aux tentatives d’intimidations ou à d’éventuelles menaces.

Conseils pour ne pas se laisser piéger ou réagir

De manière préventive, chaque fois qu’elles sont démarchées par des sociétés qu’elles ne connaissent pas, il leur est conseillé de s’inspirer des quelques conseils généraux qui suivent.

En cas de démarchage :

  • identifier l'émetteur du document : s'il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance ;
  • se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;
  • se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché, etc. : celui du prix annuel à acquitter ;
  • vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec l’identité et le logo des véritables sites officiels;
  • devant une sollicitation d’une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude :
    • prendre le temps de comprendre ce que l'on fait et dans quel but avant de signer ;
  • alerter sur tous ces points vos agents ou employés en charge du traitement de ce type de courriers.

De nouvelles pratiques apparaissent

Des pratiques identiques sont apparues dans le domaine de l’enregistrement de marques, faisant appel aux mêmes techniques : une société opérant depuis l’étranger vous propose de publier votre marque fraîchement déposée, dont elles ont relevé les données auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) : numéro de la demande, date de publication, etc. La finalité de l’opération est d’inciter les professionnels à payer une protection déjà obtenue auprès de l’INPI.

Il existe aussi des pratiques consistant en une demande de paiement de « compléments » pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), l’enregistrement au KBis ou l’enregistrement pour le paiement de la TVA intracommunautaire.

Beaucoup de ces sociétés imitent et détournent les logos d’organismes officiels : imitation du logo européen ou de l’État français, dénomination d’entreprises entretenant volontairement la confusion avec le Registre du Commerce et le Régime social des Indépendants, emails aux visuels de banques ou autres enseignes reconnues (CCI, CAF, InfoGreffe, EDF, SFR, URSSAF, Auto-entrepreneurs, etc).

Les créateurs d’entreprises sont particulièrement exposés, ainsi que les entrepreneurs participant à un salon professionnel, du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant des entreprises dans les différentes phases de leur existence, produisent des listes de coordonnées d’entreprises facilement accessibles à qui en fait la demande.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

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Textes applicables

 - Code de la Consommation - article L. 121.1

 

 

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