Vente avec prime - 01/01/2009

Les primes

Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion d'une transaction (vente ou prestation de service).

La vente avec prime est interdite.

Toutefois, il existe des exceptions :

• les primes offertes en produits, biens ou services identiques. C'est le principe du "treize à la douzaine" ;
• les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente : 7 % s'il est inférieur ou égal à 80 euros; 5 euros plus 1% au-delà de 80 euros (article R 121-8 du code de la consommation). Elle est limitée à 60 euros. Les objets ainsi distribués doivent comporter un marquage publicitaire. Sur les échantillons la mention " échantillon gratuit - ne peut être vendu " doit être lisible, indélébile et apparente.

Ne sont pas considérés comme des primes :

• les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit) ;
• les biens, produits ou prestations de service indispensables à l'utilisation normale du produit ;
• les prestations de services après-vente ;
• les facilités de stationnement ;
• le prêt d'un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;
• les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion d'une vente de carburant) ;
• les escomptes et les remises en espèces
• les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service.

Novembre 2004