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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Veiller à la sécurité des équipements publics - 27/04/2012

 

 

Dans le cadre de sa mission générale de protection de la santé et de la sécurité des usagers, la DGCCRF est fortement impliquée dans le contrôle des équipements présents dans les collectivités locales.

Ces équipements peuvent être non réglementés (c'est alors l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L 221-1 du code de la consommation qui s'applique) ou avoir fait l'objet d'une réglementation fixant les exigences essentielles de sécurité et les moyens d'en assurer le respect.

Les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics ont pris l'initiative et la décision de réglementer certains types d'équipements résultent du constat d'un nombre important d'accidents souvent graves, survenus lors de leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible et touchant principalement une population jeune, et du souci d'y remédier.

Ces réglementations n'ont ni pour objet ni pour effet d'accroître la responsabilité pénale des élus locaux, cette responsabilité existant en tout état de cause au titre de l'obligation générale de sécurité.

Elles constituent en revanche une aide appréciable pour les gestionnaires puisqu'elles définissent les exigences essentielles de sécurité, c'est-à-dire les obligations à respecter par rapport aux risques principaux que ces équipements peuvent entraîner et qu'elles sont assorties de normes volontaires qui fixent les spécificités techniques permettant aux élus locaux d'assurer l'installation et l'entretien des dits équipements dans les conditions de sécurité exigées.

Parmi ces équipements réglementés, on peut citer les équipements d' aires collectives de jeux et les matériels sportifs (cages de buts et buts).

 

Les aires collectives de jeux

 

Le décret du 10 août 1994 (JORF du 18 août) fixe les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux. Ce texte, entré en vigueur le 1er janvier 1995, s'applique aux équipements neufs. La conformité aux normes est l'un des modes de preuve pour bénéficier de la présomption de conformité aux dispositions du décret mais il est loisible aussi au fabricant de soumettre un modèle de l'équipement à un examen de type effectué par un organisme agréé pour attester de la conformité aux exigences essentielles de sécurité. Les équipements neufs doivent porter la mention : « conforme aux exigences de sécurité » et être accompagnés d'une notice d'emploi, de montage et d'entretien précisant notamment l'âge minimal des enfants auxquels ils sont destinés.

Le décret du 18 décembre 1996 (J.O. du 26 décembre) concerne la sécurité des aires de jeux elles-mêmes (aménagement, entretien, maintenance…). Ce décret s'applique à toutes les aires de jeux, quelle que soit leur localisation (écoles, jardins publics, campings, etc…). Il impose aux gestionnaires la tenue d'un dossier contenant notamment le plan d'entretien de l'aire de jeux et le plan de maintenance des équipements ainsi que les attestations des interventions régulières réalisées à ces titres.

Ces deux décrets ainsi que les positions de doctrine, la jurisprudence, la référence des normes ont fait l'objet d'une publication de deux bulletins d'information et de documentation (n° 7/8 de 1997 et addendum de 1998) et d'un CD-Rom disponibles auprès de l'ENCCRF , à Montpellier.

 

Les matériels sportifs

 

Les articles R. 322-19 à R. 322-26 et les annexes III-1 et III-2 de la partie règlementaire du code du sport fixent les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Les principales dispositions du texte consistent en l'obligation, pour les fournisseurs, de munir les équipements neufs d'un dispositif de fixation, suffisamment résistan t pour empêcher tout risque de chute, basculement ou renversement de l'équipement et, pour les propriétaires, de vérifier tous les équipements déjà installés et d'assurer un entretien régulier des buts mis à la disposition du public.

    Modifié le 16/02/2011

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