Véhicule neuf : achat chez un professionnel - 01/01/2009

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information, bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.
Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).

Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.

L'étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
• le prix de vente TTC ;
• l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves doit être apposé sur ou près du véhicule (cf. tableaux ci-dessous) :

* En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Le bonus-malus écologique

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a mis en place depuis le 5 décembre 2007 un dispositif de bonus-malus fiscal afin d'inciter à l'achat d'automobiles peu polluantes et économes en énergie :

Par surcroît, si l'achat d'un véhicule peu polluant s'accompagne de la mise à la casse d'une voiture vieille de plus de 15 ans, un super bonus de 300 € s'ajoute au bonus écologique.

Dans de nombreux cas, le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, et celui-ci est déduit du prix d'achat TTC. Si le concessionnaire refuse de faire l'avance du bonus, il appartient au consommateur de faire lui-même la démarche en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers.

De même, le malus peut être ajouté à la facture par le vendeur si c'est lui qui effectue les démarches d'immatriculation auprès de la préfecture. Si l'immatriculation du véhicule est réalisée par le consommateur, il paiera directement le malus au moment de l'établissement de la demande de carte grise.

Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère de l'écologie, l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client :

• Un document d'information comportant :
  • la dénomination de vente ;
  • le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
  • le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
  • la date limite de livraison.

Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.

• Un bon de commande (ou autre document de vente) doit reprendre les indications suivantes :
  • la dénomination de vente ;
  • le prix de vente TTC ;
  • le prix des frais facultatifs ;
  • la date limite de livraison ;
  • les équipements commandés en option et leur prix ;
  • le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit". La mention "à crédit" devra apparaître même si celui-ci est souscrit auprès d'un organisme choisi par le client sans lien avec le concessionnaire ;

En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

La garantie

Deux types de garanties s'appliquent :

La garantie légale qui comprend :
• la garantie légale de conformité : le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ;
• la garantie contre les vices cachés.

La garantie commerciale : elle est indiquée dans les conditions de vente du bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient d'une garantie contractuelle des constructeurs d'une durée de 2 ans au moins. Des extensions contractuelles de cette garantie sont souvent proposées aux acheteurs de véhicules neufs.

Attention, certaines clauses sont abusives par exemple celles qui excluent la mise en œuvre de garanties contractuelles si l'entretien ou la réparation du véhicule ont été effectuées en dehors du réseau agréé par le constructeur.

Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.