Véhicule neuf : achat chez un professionnel - 18/09/2012

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique) et doit remettre au client différents documents d'information et un bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.

Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).

Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.

L'étiquetage des véhicules

Un étiquetage doit être apposé sur les véhicules en vente ou en vue de la vente. Cet étiquetage doit comporter en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

• la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
• le prix de vente TTC, qui inclut obligatoirement tous les éventuels frais de mise à la route, frais de préparation ou de mise à disposition du véhicule que le professionnel fait payer ;
• l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves doit être apposé sur ou près du véhicule (cf. tableaux ci-dessous) :

Consommation de carburant

* En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

Classe des émissions de dioxyde de carbone (CO2)

Le bonus-malus écologique

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a mis en place depuis le 5 décembre 2007 un dispositif de bonus-malus fiscal afin d'inciter à l'achat d'automobiles peu polluantes et économes en énergie.

Pour tous les véhicules commandés à partir du 1er janvier 2011, les niveaux de bonus/malus s'établissent comme suit :

Pour les véhicules hybrides électriques, une aide spécifique de 2000 euros se substitue au bonus applicable si les émissions de CO2 restent inférieures à 111 g/km.

Dans de nombreux cas, le concessionnaire accepte d'avancer le montant du bonus, et le déduit du prix d'achat TTC. Si le concessionnaire refuse de faire l'avance du bonus, il appartient au consommateur de faire lui-même la démarche en utilisant le formulaire de demande de versement du bonus écologique pour les particuliers.

De même, le malus peut être ajouté à la facture par le vendeur si c'est lui qui effectue les démarches d'immatriculation auprès de la préfecture. Si l'immatriculation du véhicule est réalisée par le consommateur, il paiera directement le malus au moment de l'établissement de la demande de carte grise.

Malus annuel (taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants)

A partir de l’année qui suit la délivrance de la carte grise, un malus annuel doit être payé pour un véhicule  dont le taux d’émission de CO2 est supérieur à 245 g/km (ou dont la puissance administrative excède 16 chevaux fiscaux pour les véhicules n’ayant pas fait l’objet d’une réception communautaire).

Sont toutefois exonérés du malus annuel : les véhicules immatriculés "véhicule automoteur spécialisé" ou "voiture particulière carrosserie "Handicap", acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne dont un enfant mineur ou à charge, du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte (ne peut concerner qu'un seul véhicule par bénéficiaire).

Pour connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule, il est possible d'utiliser le téléservice proposé par l'Ademe en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable, et de l’énergie.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client :

• Un document d'information comportant :
  • la dénomination de vente ;
  • le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
  • le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
  • la date limite de livraison.

Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.

• Un bon de commande (ou autre document de vente) doit reprendre les indications suivantes :
  • la dénomination de vente ;
  • le prix de vente TTC ;
  • le prix des frais facultatifs ;
  • la date limite de livraison ;
  • les équipements commandés en option et leur prix ;
  • le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

La garantie

Deux types de garanties s'appliquent :

• la garantie légale qui comprend :

- la garantie légale de conformité : le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ;
- la garantie contre les vices cachés.

• la garantie commerciale : elle figure dans les conditions de vente du bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient d'une garantie contractuelle des constructeurs d'une durée de 2 ans au moins. Des extensions contractuelles de cette garantie sont souvent proposées aux acheteurs de véhicules neufs.

Il est recommandé de lire le détail des clauses de ce type de garanties commerciales pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture : ex : garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques (garantie «  moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (ex : intervalle des révisions /vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés …). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) permettant d’attester de la réalité de cet entretien.

Attention, certaines clauses sont abusives par exemple celles qui excluent la mise en œuvre de garanties contractuelles si l'entretien ou la réparation du véhicule ont été effectuées en dehors du réseau agréé par le constructeur.

Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.