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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Signalement des produits - 01/02/2012

Trois textes communautaires instaurent une obligation de signalement (notification) des risques mise à la charge des professionnels. Un dispositif de réception de ces signalements opérationnel, au niveau régional.

Courriel Contactez votre direction départementale en charge de la protection des populations .
Télédéclarer un signalement concernant un produit non alimentaire
https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba

 

Textes de références

La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (1).

Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments (2).

La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale (3).

L'arrêté du 9 septembre 2004 portant application de l'article L. 221-1-3 du code de la consommation

Avis aux opérateurs économiques sur la mise en place de l’obligation de signalement des risques et des mesures prises (JORF du 11 Février 2012)

 

La procédure de signalement

A compter du 1er février 2012, le traitement des signalements relevant de la compétence de la DGCCRF conformément à l’arrêté du 9 décembre 2004 est réalisé par les DD(CS)PP ou les DIECCTE.
Ces directions départementales adresseront à l’opérateur, en retour de la notification du signalement, un accusé de réception. Celui-ci ne vaut pas validation des informations transmises ni de la pertinence des mesures annoncées dans la notification. Dans le cas où la notification relève de la compétence d'une autre administration, un accusé de transmission à cette administration lui sera envoyé.

Pour les produits non alimentaires

Les signalements relatifs aux produits non alimentaires doivent être transmis au moyen de l'application « GPSD - Business application » mise à disposition des autorités nationales et des opérateurs professionnels par la Commission européenne à l’adresse https://webgate.ec.europa.eu/gpsd-ba

Un formulaire de notification téléchargeable destiné aux opérateurs professionnels est disponible sur le site, ainsi qu’un guide décrivant la procédure de télédéclaration. Les déclarations effectuées dans la Business application seront systématiquement transmises à la direction départementale compétente.

En cas d'impossibilité matérielle de télédéclarer le signalement, les opérateurs doivent adresser le formulaire téléchargeable sur cette page à la DD(CS)PP ou à la DIECCTE du département où est situé l'établissement concerné.

Pour les produits alimentaires

Les signalements relatifs aux produits alimentaires relevant des compétences de la DGCCRF, conformément à l’arrêté du 9 décembre 2004, sont effectués auprès de la DD(CS)PP ou de la DIECCTE du département où est situé l'établissement concerné, en utilisant le formulaire téléchargeable sur cette page.

_______________________________

(1) La directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits (article 5 paragraphe 3) dispose que « Lorsque les producteurs et les distributeurs savent ou doivent savoir, sur la base des informations en leur possession et en tant que professionnels, qu'un produit qu'ils ont mis sur le marché présente pour le consommateur des risques incompatibles avec l'obligation générale de sécurité, ils en informent immédiatement les autorités compétentes des Etats membres. [….].. en précisant notamment les actions engagées afin de prévenir les risques pour les consommateurs ». Ces dispositions sont transposées dans le code de la consommation (art. L 221-1-3).

(2) Le règlement 178/2002/CE établissant les prescriptions générales de la sécurité alimentaire et instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments prévoit (article 19 paragraphe 3) que « Tout exploitant du secteur alimentaire informe immédiatement les autorités compétentes lorsqu'il considère ou a des raisons de penser qu'une denrée alimentaire qu'il a mise sur le marché peut être préjudiciable à la santé humaine. Il informe les autorités compétentes des mesures qu'il prend pour prévenir les risques pour le consommateur final…. ».

(3) La directive 2001/46/CE modifiant la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le secteur de l'alimentation animale, prévoit des dispositions similaires. Les responsables des établissements informent immédiatement les autorités compétentes des États membres s'ils disposent d'informations leur permettant de conclure qu'un lot de produits destinés à l'alimentation animale qu'ils ont importés, mis en circulation, qu'ils détiennent ou dont ils sont propriétaires dépasse les teneurs maximales autorisées en substances indésirables ou présente un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement. Les responsables des établissements fournissent tous les renseignements permettant une identification précise du produit ou du lot de produits en question, ainsi qu'une description aussi complète que possible du risque que présentent le ou les produit(s) concerné(s), et toutes les informations disponibles, utiles pour tracer ce ou ces produit(s). Ils informent également les autorités compétentes des États membres des actions qu'ils ont engagées pour prévenir ce risque.

 

 

 

 

Formulaires de notification

Produits non alimentaires

A défaut utiliser l'un des formulaires prévus pour les produits alimentaires

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