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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Foire aux vins - 10/06/2014

 

Les foires aux vins dans la grande distribution sont des opérations commerciales et publicitaires importantes. Leur contrôle fait régulièrement ressortir des questions sur des points essentiels concernant la protection du consommateur : la disponibilité des vins proposés sur les publicités, la notion de période de l'offre, les opérations réservées aux clients privilégiés notamment.

 

 

Disponibilité des produits

Les produits proposés sur les catalogues ou dépliants publicitaires lors des foires aux vins doivent être disponibles pendant la période à laquelle se rapporte la publicité de prix.
L’indisponibilité d’un produit peut être constitutif d’une pratique commerciale trompeuse au sens de l’article L.121-1 du Code de la consommation, à condition que l’ensemble des éléments matériels (impossibilité de fournir, ou éventuellement de livrer, les produits présentés dans les publicités) et intentionnels (absence de réapprovisionnement, dissimulation de l’indisponibilité par le distributeur, notamment) soient réunis.
L’indisponibilité des produits pourra également être sanctionné d’une contravention de cinquième classe, sur le fondement de l’article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2008 pris en application l’article L.113-3 du Code de la consommation et qui indique que les publicités de prix doivent concerner des produits disponibles.  

Dès lors, les vins doivent être commandés en quantité suffisante compte tenu de l'importance de la publicité.
Les vins, objets de la publicité, doivent être disponibles avec toutes leurs caractéristiques présentées dans les publicités (exemple : millésime, appellation, prix) dès le début de l'opération.

Cas particuliers : vins prestigieux ou millésime exceptionnel ou provenant de petites exploitations.
Compte tenu de la grande variété de vins offerts lors d'une foire aux vins, les mentions "quantités limitées" ou "quantités très limitées" accompagnées du nombre de produits proposés peuvent être admises pour certains vins prestigieux ou provenant de petites exploitations ou d’un millésime exceptionnel.
Si l'opérateur le souhaite, il est possible d'indiquer les quantités offertes à la vente, soit en début de catalogue avec un renvoi pour les vins concernés, soit de faire figurer une mention indiquant la quantité disponible pour chaque vin concerné. L'information du consommateur doit être, en effet, la plus complète possible.
Cependant ces mentions doivent pouvoir être justifiées par la rareté du produit, et la présentation publicitaire ne doit pas être disproportionnée par rapport aux quantités proposées.

Solutions à l'indisponibilité des produits

Les problèmes d'indisponibilité des produits peuvent être réglés à l'amiable vis-à-vis des consommateurs :

  • lorsque le vin fait l'objet d'un réapprovisionnement lors de la période de promotion,
  • lorsque le consommateur a la possibilité de passer commande pour le vin en cause,
  • lorsque avec l'accord du consommateur, un vin équivalent et au même prix que le vin manquant lui est proposé.

En outre, pour les vins présentés en quantités limitées, il est souhaitable de prévoir des modalités de réapprovisionnement, et éventuellement une mutualisation des stocks des magasins d’une même enseigne, pour satisfaire la demande des consommateurs.

Notion de période

Le dernier alinéa de l’article 1, §1, de l’arrêté du 31 décembre 2008 prévoit qu’il est possible de substituer à la mention de la « période » dans la publicité, « la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention «jusqu’à épuisement des stocks». Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés ».

Dégustation gratuite la veille de l'opération

Les dégustations gratuites la veille de l'opération peuvent être réservées à des clients privilégiés avec possibilité d'achat. Toutefois cette organisation ne doit pas influer sur la foire aux vins proprement dite et sur la disponibilité des vins proposés lors de la foire pour le public, notamment lors de l’ouverture de la foire. Les quantités ainsi offertes doivent être prises en compte par le distributeur au moment de ses commandes.

Concordance entre la publicité et le produit présenté à la vente

Prix : le prix en magasin ne doit pas être supérieur au prix annoncé dans le catalogue (article 3 de l’arrêté du 31 décembre 2008).

Qualité du produit : les erreurs de millésimes, les faux domaines, la mention "mis en bouteille à la propriété" alors que tel n’est pas le cas, et les distinctions attribuées lors de concours inexactes, notamment, peuvent être sanctionnées comme pratique commerciale trompeuse (article L.121-1 et suivant du code de la consommation).

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

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