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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Papiers à conserver - 18/07/2011

Inutile de s'encombrer de papiers superflus, mais pour certains d'entre eux il est préférable, voire même indispensable, de les garder. Combien de temps ?
De façon générale, la durée recommandée de conservation des documents est liée à la durée pendant laquelle une action en justice peut être engagée.

 

 

Assurance

Durée de conservation pour les documents concernant l'assurance

 
Contrats d'habitation et automobile
 
Durée du contrat + 2 ans Les factures d'achat et de réparation des biens doivent également être conservés pendant toute la durée du contrat.
Contrats d'assurance décès et d'assurance vie Durée du contrat + 10 ans Le bénéficiaire peut faire valoir ses droits pendant 10 ans à partir de la date à laquelle il a eu connaissance du contrat d'assurance vie, en apportant la preuve de son ignorance jusqu'à cette date.
Quittances et primes 2 ans Quittances, avis d'échéance, preuve du règlement ; courrier de résiliation et accusé de réception
Dossier "dommages corporels" 10 ans Courriers et preuves de versements doivent être conservés dix ans après la fin de l'indemnisation. Plus longtemps, si des séquelles (médicales surtout) sont à craindre.

 Automobile

Durée de conservation pour les documents concernant l'automobile

Contraventions 2 ans La prescription des poursuites est d'un an, mais celle des peines de deux ans.
Facture d'achat 15 ans Aussi longtemps que le véhicule demeure en circulation, même s’il a fait l’objet d’une revente. (La mise en œuvre de la garantie légale suite à la manifestation d’un vice caché n’est pas limitée dans le temps.)
Facture de réparation 15 ans Durée de vie du véhicule, même s’il a fait l’objet d’une revente. (Permet de se retourner contre le réparateur en cas de mise en œuvre de la garantie légale suite à la manifestation d’un vice lié à l’intervention de celui-ci.)
Procès-verbal de contrôle technique 2 ans Jusqu’au contrôle technique suivant et, en cas de revente du véhicule aussi longtemps que la durée de vie de celui-ci

 

 Banque

Durée de conservation pour les documents concernant la banque

Chèque à encaisser 1 an et 8 jours Passé ce délai, la banque n'a pas à le payer
Prêt à la consommation 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit
Prêt immobilier 2 ans A compter de la dernière échéance du crédit
Relevé de compte, bordereau de versement, talon de chéquier, virement, prélèvement. 5 ans Ce délai correspond à celui de l'action civile

Attention : s'ils contiennent des informations sur des créances dont la nature fait courir une prescription plus longue, les talons de chèque et relevés de compte doivent être conservés plus longtemps.

Famille

Durée de conservation pour les documents concernant la famille

Actes d'état civil (copies intégrales et extraits) Indéfinie Les actes d'état civil sont valables en principe sans limitation de date. Toutefois, dans certains cas (en vue du mariage notamment), il doivent avoir été délivrés depuis moins de 3 mois ou 6 mois.
Avis de paiement des prestations familiales 2 ans  
Acte de reconnaissance d'un enfant Indéfinie La mairie peut en délivrer une copie.
Mariage (contrat, documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs)
Indéfinie
En cas de perte du contrat de mariage, s'adresser au notaire qui l'a établi
Jugement de divorce et d'adoption Indéfinie Pour une pension alimentaire, le délai est de 5 ans. En cas de perte, une copie sera fournie par le tribunal.
Donations, testament, succession Indéfinie Preuves à conserver pour éviter tout litige lors de l'ouverture de la succession ou face au fisc.

Livret de famille
Indéfinie En cas de divorce, en demander une copie à la mairie

 Impôt et taxe

Durée de conservation pour les documents concernant les impôts et taxes

Déductions fiscales 3 ans Conservez les justificatifs.
Impôts locaux 1 an La taxe de l'année de référence peut être contestée par l'Administration jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. Attention : depuis 2005, l'avis de redevance est commun avec l'avis de taxe d'habitation.
Impôts sur le revenu 3 ans A compter de l'année qui suit l'année d'imposition. Par exemple, la déclaration de revenus de 2007 est à conserver jusqu'à la fin 2010.
Preuve du paiement des impôts 4 ans  
Redevance télévision
3 ans


L'avis de redevance doit être conservé jusqu'à la fin de l'année au titre de laquelle l'imposition est due.

Logement

Durée de conservation pour les documents concernant le logement

Facture d'électricité et de gaz 5 ans  
Factures d'eau 4 ou 2 ans 4 ans si la distribution de l'eau est assurée par une personne publique, 2 ans s'il s'agit d'une entreprise privée
Facture de téléphone 1 an  
Facture liée aux travaux 10 ou 30 ans dépend de la nature des travaux
Certificat de ramonage 1 an  
Charges de copropriété et correspondances avec le syndic 10 ans  
Contrat de location indéfinie Pendant toute la durée de la location et les 5 années suivantes. L'état des lieux et la quittance de versement du dépôt de garantie doivent être conservés jusqu'au remboursement.
Quittances de loyer, contrats de location, état des lieux 5 ans Délai pour contester le montant des loyers et des charges

Règlement de copropriété
Indéfinie
Même durée pour les comptes rendus d'assemblée générale.
Inventaire du mobilier dans les locations meublées indéfinie Pendant toute la durée de la location
Titre de propriété Indéfinie Aussi longtemps que vous ne revendez pas.

Santé

Durée de conservation pour les documents concernant la santé

Remboursement d'assurance maladie et maternité 2 ans Les caisses disposent d'un délai de 2 ans pour réclamer le remboursement des sommes indûment versées (sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration).
Versement d'indemnités journalières variable Au minimum jusqu'à la liquidation des droits à retraite dans l'hypothèse où la validation de ces périodes n'aurait pas été faite.
Remboursements, indemnités journalières, certificats et examens médicaux au titre d'un accident du travail Indéfinie Il est préférable de conserver indéfiniment tous les documents, en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé de la victime.
Capital décès 2 ans L'avis doit être conservé 2 ans à compter du jour du décès
Carnet de vaccination, carte de groupe sanguin, carnet de santé de l'enfant Indéfinie Pour le carnet de santé : au moins pendant la minorité de l'enfant.
Hôpital 30 ans Les frais de séjour peuvent être réclamés pendant 30 ans.
10 ans pour une clinique privée et 4 ans pour un établissement public ayant un comptable public.
Certificats médicaux, examens, radiographies Indéfinie Radiographie, analyses, carnets de santé, etc, pourront être utilement consultés en cas de récidive de l'affection.

 Vie professionnelle

Durée de conservation pour les documents concernant la vie professionnelle

Allocations chômage (paiment) 2 ans Les actions en paiement des allocation chômage se prescrivent au bout de 2 ans.
Allocations chômage (restitution) 3 ans L'assédic dispose d'un délai de 3 ans pour réclamer les sommes indûment versées.
Bulletins de salaire, contrat de travail, certificats de travail Indéfinie Jusqu'à la liquidation de la retraite
Pièces utiles pour réclamer le paiement (salaire, indemnité de licenciement) 5 ans  

 

 

     

    Textes applicables

     

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