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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Vente avec prime - 19/08/2014

 

 

 

Les primes

Une prime est un produit, un bien ou un service, remis gratuitement à l'occasion de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.

La vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation.

 

 

Une pratique est déloyale

  • si elle est contraire à la diligence professionnelle, c’est-à-dire aux attentes légitimes du consommateur vis-à-vis du professionnel ;
  • et si elle altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du bien ou du service concerné.

 

Ne sont pas habituellement considérés comme des primes :

  • L’offre de produits ou services identiques au produit ou service acheté selon le principe du « treize à la douzaine »;
  • les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente du produit ou du service acheté à titre principal (7% s’il est inférieur ou égal à 80 € ou 5 € plus 1% au-delà de 80 €, et ce dans la limite de 60 €)  et qu’ils comportent un marquage publicitaire ou la mention « échantillon gratuit ne peut être, vendu »;
  • les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit);
  • les produits ou prestations de service indispensables à l’utilisation normale du produit ;
  • les prestations de services après-vente ;
  • les facilités de stationnement ;
  • le prêt d'un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;
  • les services sans valeur marchande (par exemple : lavage du pare-brise à l'occasion d'une vente de carburant) ;
  • les escomptes et les remises en espèces ;
  • les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service ;
  • les produits proposés concomitamment à un achat ou à une prestation de service pour une somme modique (« pour un euro de plus »).
     

Dans le cas où ces primes sont constituées d'objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu'il s'agisse de carton recyclable ignifugé ou d'encres alimentaires.

Concernant les primes portant sur le tabac

Si le professionnel propose en tant que prime un produit ou ingrédient entrant dans la catégorie du tabac (L 3511-1 Code de la santé publique), c’est-à-dire destinés à

  • Etre fumés, qu’ils contiennent ou non du tabac, 
  • Prisés, mâchés ou sucés dès lors qu’ils contiennent du tabac.

Les produits concernés ne doivent porter aucune référence (graphisme, présentation ou signe distinctif) rappelant un produit ou ingrédient relatif au tabac. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. La marque, le sigle ou encore le logo peuvent être apposés dans le respect des modalités fixées par décret.

 

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Textes applicables

 

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