Accueil du portailDGCCRFPublicationsVie pratique Fiches pratiques › Véhicule automobile neuf (achat)
Logo DGCCRF

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Véhicule automobile neuf (achat) - 06/01/2016

 

 

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information, bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.

 

Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).

Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.

L'étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule, ou à proximité, et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
  • le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les frais de mise à la route, de préparation et de mise à disposition du véhicule, que le professionnel fait payer ;
  • l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client :
Un document d'information comportant :

  • la dénomination de vente ;
  • le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
  • le prix TTC des équipements et prestations optionnels particuliers expressément demandés par le consommateur ;
  • la date limite de livraison du véhicule ;
  • la date à partir de laquelle l’acheteur accepte d’en prendre livraison ;
  • la faculté pour l’acheteur d’annuler sa commande et d’exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal, dans les conditions prévues aux articles L. 138-1 à L. 138-3 du code de la consommation, si le vendeur ne peut mettre à disposition de l’acheteur, dans les délais convenus, le véhicule décrit dans le bon de commande.

Le document d’information est obligatoirement remis à l'acheteur avant tout accord sur une offre.

Ces informations doivent également être inscrites en caractères apparents et de mêmes dimensions sur les bons de commande, bons de livraison, factures, attestations de vente, et sur tous autres documents commerciaux utilisés dans la transaction.

Le bon de commande peut tenir lieu de document d’information s’il contient l’ensemble des informations obligatoires énoncées supra.

Le mode de financement est précisé sur le bon de commande au moyen des mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre préalable de crédit. L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

Les garanties

Deux types de garanties s'appliquent :

  • les garanties légales, qui comprennent la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés ;
  • la garantie commerciale, dite garantie du constructeur, qui figure dans les conditions générales de vente détaillées dans le bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient de la garantie contractuelle des constructeurs d'une durée minimale de 2 ans. Des extensions contractuelles à cette garantie peuvent également être proposées aux acheteurs de véhicules neufs. Il est recommandé de lire le détail des clauses pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture. Par exemple, garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques (garantie « moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (ex : intervalle des révisions/vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels). Ces derniers permettent d’attester de la réalité de l’entretien.

Lorsque le vendeur d’un véhicule propose une garantie commerciale, il doit également informer le consommateur que son bénéfice n’est pas subordonné à la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur. Cette information doit figurer, de façon claire et lisible, dans le carnet d’entretien du véhicule, quel que soit son support.

Attention, pour les véhicules importés déjà immatriculés, le professionnel doit informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Télécharger la fiche pratique

Partagez cet article !

 

 

 

 

Toutes les fiches pratiques

 

 

Textes applicable

Code de la consommation :

Code civil

Recommandation de la Commission des clauses abusives  n° 04-02
relative aux contrats de vente de véhicules automobiles neufs

Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Arrêté du  28 octobre 1996 relatif à l’information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles

Directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999, décret n° 2002-1508   du 23 décembre 2002, arrêté du 10 avril 2003, concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves

Loi n° 94-665 du 4 août 1994, décret n° 95-240 du 3 mars 1995 et circulaire du 19 mars 1996 concernant l’emploi de la langue française

 

Fiches pratiques

 

Liens et sites utiles