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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Véhicule neuf : achat chez un professionnel - 24/06/2014

Véhicule neuf

 

L'achat d'un véhicule neuf est un achat important. Le vendeur de voitures neuves est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur (dénomination de vente, prix, consommation de carburant, émission de dioxyde de carbone, bonus-malus écologique). Différents documents doivent être remis au client : document d'information, bon de commande. Il convient d'être vigilant sur la garantie du véhicule acheté.


Un véhicule neuf se distingue d'un véhicule d'occasion par le fait qu'il n'a jamais circulé et n'a jamais été immatriculé. Peuvent néanmoins être admis comme neufs les véhicules immatriculés pour les besoins de leur importation (par exemple véhicule importé par un mandataire).

Le professionnel est tenu à des obligations liées à l'information du consommateur.

L'étiquetage des véhicules

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version et le cas échéant la variante du modèle ;
  • le prix de vente TTC, qui doit obligatoirement inclure tous les éventuels frais de mise à la route, frais de préparation ou de mise à disposition du véhicule que le professionnel fait payer ;

  • l'étiquetage précisant la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves doit être apposé sur ou près du véhicule (cf. tableaux ci-dessous) :

 

Consommation de carburant

Consommation mixte : l/100 km Consommation mixte GPL (ou gaz naturel*) : l/100 km
Consommation urbaine : l/100 km Consommation urbaine GPL (ou gaz naturel*) : l/100 km
Consommation extra-urbaine : l/100 km

Consommation mixte essence : l/100 km

Consommation urbaine essence : l/100 km

Consommation extra-urbaine essence : l/100 km

* En m3/100 km pour les véhicules fonctionnant au gaz naturel.

 

Classe des émissions de dioxyde de carbone (CO2)

Classe A Emissions inférieures ou égales à 100 g/km
Classe B Emissions comprises entre 101 et 120 g/km
Classe C Emissions comprises entre 121 et 140 g/km
Classe D Emissions comprises entre 141 et 160 g/km
Classe E Emissions comprises entre 161 et 200 g/km
Classe F Emissions comprises entre 201 et 250 g/km
Classe G Emissions supérieures à 250 g/km

Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a mis en place depuis le 5 décembre 2007 un dispositif de bonus-malus fiscal afin d'inciter à l'achat d'automobiles peu polluantes et économes en énergie.

Le malus écologique

Si votre choix se porte sur un véhicule émettant plus de 130 g CO2/km, vous devrez vous acquitter d’un malus. Autrement dit, le prix d’achat du véhicule sera majoré.

En 2014, pour les véhicules disposant d’une classification en émission de CO2, les montants de malus s'établissent comme suit :

Niveau d'émission de CO2

Montant

Emissions inférieures à 130 g/km

0 €

Emission comprises entre 130 et 135 g/km

150 €

Emissions comprises entre 136 et 140 g/km

250 €

Emissions comprises entre 141 et 145 g/km

500 €

Emissions comprises entre 146 et 150 g/km

900 €

Emissions comprises entre 151 et 155 g/km

1600 €

Emissions comprises entre 156 et 175 g/km

2200 €

Emissions comprises entre 176 et 180 g/km

3000 €

Emissions comprises entre 181 et 185 g/km

3600 €

Emissions comprises entre 186 et 190 g/km

4000 €

Emissions comprises entre 191 et 200 g/km

6500 €

Emissions supérieures à 200 g/km

8000 €

Pour les autres véhicules, selon leur puissance fiscale, les montants de malus sont les suivants.

Puissance fiscales (PF) Montant

PF inférieure ou égale à 5

0 €

PF comprise entre 6 et 7

1500 €

PF comprise entre 8 et 9

2000 €

PF comprise entre 10 et 11

3600 €

PF comprise entre 12 et 16

6000 €

PF supérieure à 16

8000 €

Le malus peut être ajouté à la facture par le vendeur si c'est lui qui effectue les démarches d'immatriculation auprès de la préfecture. Si l'immatriculation du véhicule est réalisée par le consommateur, il paiera directement le malus au moment de l'établissement de la demande de carte grise.

Sont exonérés du malus annuel : tous les véhicules acquis avant le 31 décembre 2008, tous les véhicules d’occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009, tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers.

Pour connaître le niveau d'émission de CO2 de son véhicule, il est possible d'utiliser le téléservice proposé par l'Ademe en indiquant, la marque, le modèle et la version de la voiture.

Plus d'informations sont disponibles sur le site du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

taxe annuelle sur la détention de véhicules particuliers polluants

En plus du malus payé lors de l’achat du véhicule polluant, une taxe annuelle forfaitaire de 160 euros par véhicule –quelle que soit sa catégorie d’émission de CO2- est acquittée à chaque fin d’année pour les véhicules immatriculés l’année précédente, émettant plus de 190 g de CO2/km. Cette taxe est acquittée à partir de l’année qui suit la délivrance du certificat d’immatriculation du véhicule.

Sont exonérés de cette taxe annuelle : les véhicules immatriculés dans la catégorie « véhicules automoteurs spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « handicap », les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d’invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte, les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés.

Le bonus écologique
En 2014, les aides à l’acquisition des autres véhicules ayant fait l’objet d’une réception communautaire s'établissent comme suit :

 

Niveau d'émission de CO2 Montant

Emissions inférieures ou égales à 20 g/km
 

6300 €

(dans la limite de 27% du coût d’acquisition du véhicule)

Emissions comprises entre 21 et 60 g/km

4000 €

(dans la limite de 20% du coût d’acquisition du véhicule)

Emissions comprises entre 61 et 90 g/km

150 €

Emissions supérieures à 91 g/km

0 €

Les véhicules combinant l’énergie électrique et une motorisation à essence ou gazole, ainsi que les véhicules tout électrique, bénéficient de conditions particulières.

Le bonus d’applique aux véhicules commandés à compter du 5 décembre 2007. Si le vendeur accepte d’avancer le montant du bonus, celui-ci est déduit du prix d’achat TTC du véhicule et figure sur la facture. Le vendeur est ensuite remboursé par l’État des avances qu’il a consenti dans le cadre d’une convention spécifique. Si le vendeur refuse de faire l’avance du bonus, vous devez utiliser le formulaire de versement du bonus écologique pour les particuliers, et le renvoyer à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), agence en charge de la gestion des dossiers de demandes d’aide.

la notice d’informations, le formulaire de demande de versement du bonus écologique et/ou du super-bonus pour les particuliers, et la convention pour le remboursement des concessionnaires.

Le super-bonus

Le super bonus reste à 200 euros pour les véhicules facturés à partir du 1er avril 2012. Il est attribué suite à l’acquisition d’un véhicule neuf répondant à toutes les conditions d’attribution du bonus écologique, dont l’émission de CO2 est inférieure à 106 g/km (2012-octobre 2013) ou inférieure à 91 g/km (à partir de novembre 2013), et accompagné de la destruction d’un véhicule ancien âgé de plus de 15 ans.

Les documents de vente

Plusieurs documents doivent être remis au client :

  • Un document d'information comportant :
    • la dénomination de vente ;
    • le prix de vente TTC : cette somme inclut obligatoirement les éventuels frais de préparation du véhicule (transport, préparation à la route, fourniture d'un jeu de plaques définitives) ; la pratique consistant à facturer des frais ou forfaits de mise à la route en supplément est interdite ;
    • le prix des frais facultatifs correspondant à des prestations particulières demandées par le consommateur ;
    • la date limite de livraison.

Ce document est obligatoirement donné à l'acheteur avant tout accord sur une offre. Le bon de commande peut en tenir lieu.

  • Un bon de commande (ou autre document de vente) doit reprendre les indications suivantes :
    • la dénomination de vente ;
    • le prix de vente TTC ;
    • le prix des frais facultatifs ;
    • la date limite de livraison ;
    • les équipements commandés en option et leur prix ;
    • le mode de financement : sur les bons de commande, sont précisées les mentions "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client).

En cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

L'offre de crédit proposée par le concessionnaire doit être remise au consommateur au plus tard le jour de la signature du contrat de vente du véhicule, et non le jour de livraison du véhicule.

Les garanties

Deux types de garanties s'appliquent :

  • la garantie légale qui comprend :

- la garantie légale de conformité : le vendeur doit délivrer un bien conforme au contrat ;
- la garantie contre les vices cachés.

  • la garantie commerciale : elle figure dans les conditions de vente du bon de commande.

Les véhicules neufs bénéficient d'une garantie contractuelle des constructeurs d'une durée de 2 ans au moins. Des extensions contractuelles de cette garantie sont souvent proposées aux acheteurs de véhicules neufs.

Il est recommandé de lire le détail des clauses de ce type de garanties commerciales pour bien connaître les éventuelles limites contractuelles à la couverture : ex : garantie ne couvrant pas tous les éléments mécaniques (garantie «  moteur-boîte-pont » excluant tous les organes périphériques).

Plus généralement, les garanties contractuelles sont souvent conditionnées au strict respect du programme d’entretien défini par le constructeur (ex : intervalle des révisions /vidanges, caractéristiques des consommables ou des pièces d’usure utilisés, etc.). Il convient de conserver tous les documents (factures, indications portées dans le carnet d’entretien par les professionnels) permettant d’attester de la réalité de cet entretien.


Attention, certaines clauses sont abusives par exemple celles qui excluent la mise en œuvre de garanties contractuelles si l'entretien ou la réparation du véhicule ont été effectuées en dehors du réseau agréé par le constructeur.

Pour les véhicules importés ayant déjà été immatriculés, le professionnel doit veiller à informer le consommateur de la date à partir de laquelle la garantie commerciale a commencé à courir.

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