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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Véhicule automobile d’occasion (achat) - 06/01/2016

 

L'achat d'un véhicule d'occasion peut être à l'origine de mauvaises surprises. Le consommateur dispose de droits que le vendeur est tenu de respecter.

 

 

 

 

Achat chez un professionnel

L'information sur les lieux de vente

Les véhicules en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule ou à proximité et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions, les mentions obligatoires suivantes :

  • la "dénomination de vente" : la marque, le type, le modèle, la version, le cas échéant, la variante du modèle, le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru s'il s'agit d'un véhicule acquis neuf par le vendeur ou s'il peut être justifié ; sinon le kilométrage au compteur suivi de la mention "non garanti" ;
  • le prix de vente toutes taxes comprises qui sera effectivement payé par le consommateur, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.

Ces mentions doivent être identiques à celles figurant sur les documents commerciaux (bon de commande, bon de livraison, facture) remis lors de la vente.

Les documents de vente

Un document écrit obligatoire : bon de commande, bon de livraison ou facture

Il comporte les mentions suivantes :

  • la dénomination de vente ;
  • le mois et l'année de la 1ère mise en circulation ;
  • le kilométrage total parcouru ou non garanti ;
  • les indications de prix ne doivent pas prêter à confusion pour le consommateur : il convient de préciser notamment le coût détaillé des prestations payantes supplémentaires ; le prix doit être indiqué toutes taxes comprises ;
  • la date limite de livraison doit également figurer. Elle constitue en effet une des clauses du contrat et son non respect autorise l'acheteur à annuler la vente ;
  • le mode de financement : sur les bons de commande, préciser "au comptant" (sans crédit) ou "à crédit" (par un organisme de crédit proposé par le vendeur ou choisi par le client). Dans le cas de recours à un crédit, la vente est subordonnée au prêt et le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours après signature de l'offre préalable de crédit.

Le procès-verbal de contrôle technique

Avant la conclusion du contrat de vente, pour tout véhicule de plus de 4 ans, un procès-verbal de contrôle technique doit être remis au consommateur. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois. Il est conseillé de préciser sur le bon de commande la date de remise de ce document.

Le procès-verbal informe avant la vente sur l'état des organes de sécurité de la voiture. Il ne porte que sur certains points de contrôle (châssis, suspension, essieux, direction, freinage, éclairage, roues, carrosseries, équipements). Au vu du bilan technique, l'acheteur peut refuser l'achat du véhicule.

La remise du procès-verbal de contrôle technique après la vente (au moment de la livraison par exemple) constitue une infraction pénale.

Les documents nécessaires pour l'immatriculation du véhicule

Le vendeur doit fournir à l'acheteur les documents nécessaires à l'utilisation du véhicule :

  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré et portant la mention "cédé ou vendu le …" suivie de la signature du vendeur ;
  • un certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui assure le paiement par l'ancien propriétaire de ses contraventions ;
  • un certificat de gage ou de non-gage datant de moins d'un mois ;
  • un certificat de contrôle technique datant de moins de 6 mois ;
  • un certificat de garantie commerciale le cas échéant.

Les conseils

Avant tout achat, il est conseillé :

  • d'examiner la carrosserie, le moteur, l'intérieur de la voiture ;
  • de consulter le carnet d'entretien et les factures des interventions effectuées ; aucune disposition réglementaire n'oblige le vendeur à remettre ces documents. Il appartient à l'acheteur de les réclamer ; ils constituent en effet un élément d'information sur l'antériorité du véhicule ;
  • de noter le kilométrage compteur et de le comparer à celui donné par le vendeur et à celui qui est mentionné sur les factures d'entretien éventuellement fournies afin de déceler d'éventuelles anomalies ;
  • d'essayer le véhicule pour vérifier le fonctionnement du moteur, la tenue sur route, les freins, l'embrayage, etc.

Après l'achat, en cas de pannes anormales :

  • la garantie légale ou des vices cachés s'applique à condition que le défaut soit grave et qu'il empêche l'usage normal du véhicule ; il faut prouver que le défaut était caché et qu'il existait avant l'achat ; si une action judiciaire est intentée, elle doit être faite dans un bref délai ;
  • la garantie commerciale, dite du constructeur : elle couvre certains défauts et pièces défectueuses durant une période limitée (6 mois, 1 an). L'étendue de cette garantie figure sur le bon de commande (fiche pratique Les Garanties).

Achat auprès d’un particulier

En cas d'achat auprès d'un particulier, les documents suivants doivent être remis à l'acheteur :

  • le nom et l'adresse du vendeur ;
  • un reçu en cas de paiement en espèces ;
  • un certificat de déclaration de cession (document cerfa n° 13754*02 du ministère de l’Intérieur) en trois exemplaires, avec inscription notamment du kilométrage, la date de la 1ère mise en circulation de l'année ;
  • le carnet et les factures d'entretien ;
  • le certificat d’immatriculation (ex. carte grise) barré avec la mention "vendu le… " suivie de la signature du vendeur (pour plus d'informations, consulter les sites Service public et formulaire cerfa). S’il s’agit d’un certificat d’immatriculation nouveau modèle, le coupon détachable doit être complété par les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur. Il permet de circuler pendant un mois jusqu’à réception du nouveau certificat d’immatriculation ;
  • un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. Ce document atteste que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition et qu’il peut être vendu et immatriculer au nom de son nouveau propriétaire. Ce document est disponible en Préfecture ou par Internet (certificat de situation administrative) ;
  • le rapport du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à son nom. Dans les 15 jours suivant la cession, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en utilisant un des 3 exemplaires du formulaire cerfa 13754*02.

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations (DD(CS)PP).

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Textes applicables

  • Décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles
  • Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles
  • Code de la consommation - Article L. 114-1
  • Code de la route - Articles R 323-1 à R 323-26
  • Recommandation de la Commission des clauses abusives n°94-05 concernant les bons de commande et les contrats de garantie des véhicules d'occasion

 

Liens et adresses utiles