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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Remboursement anticipé - 31/07/2012

 

 

 

 

 

 

Remboursement par anticipation dans le cas d'un crédit immobilier

L'emprunteur peut toujours rembourser par anticipation tout ou partie du prêt. Le prêteur a droit à une indemnité qui ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû (article R. 312-21 du code de la consommation). Le contrat de crédit peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10% du montant initial du prêt,  sauf s’il s’agit du solde.

Pour les contrats conclus après le 30 juin 1999, aucune indemnité n'est due lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d'activité professionnelle, par le décès ou la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Remboursement par anticipation dans le cas d'un crédit à la consommation

Lorsque l’emprunteur rembourse par anticipation le crédit à la consommation, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.

  • une indemnité peut être due par l'emprunteur qui souhaite rembourser son crédit à la consommation par anticipation sauf dans des cas précis déterminés par la loi (article L. 311-22 du code de la consommation). Aucune indemnité ne peut ainsi être réclamée dans les cas suivants :

Pour les autorisations de découvert

  • si le remboursement anticipé est effectué en exécution d’un contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n’est pas fixe
  • si le crédit est un crédit renouvelable.

Le remboursement par anticipation ne peut pas être utilisé en cas de location avec option d’achat (article L.311-22-1 du même code).

Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0, 5 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé.

Dans tous les cas, l'indemnité éventuelle due au prêteur ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.

Aucune indemnité autre que cette dernière ni aucun frais ne peut être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .

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Textes applicables

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