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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Parcours acrobatique en hauteur - 17/09/2013

 

 

Les parcours acrobatiques en hauteur sont des espaces d'activité ludique sécurisée permettant au pratiquant de cheminer en hauteur, de façon autonome et plus ou moins acrobatique, sur et/ou entre les arbres ou autres supports naturels ou non. A ne pas confondre avec l'accrobranche qui consiste en de l'escalade dans les arbres à l'aide d'équipements temporaires, pratique encadrée en permanence par une personne qualifiée.

Différentes obligations sont prévues pour assurer l'information, la sécurité et l'encadrement du pratiquant.

 

 

 

L'information du pratiquant

Un règlement intérieur doit être affiché. Celui-ci doit comprendre au moins les informations suivantes :

  • description de l'activité et consignes de sécurité,
  • limites et restrictions d'utilisation,
  • information sur les assurances individuelles d'accident,
  • information sur la qualification et l'identification du personnel.

La sécurité

La sécurité du pratiquant est assurée :

  • soit au moyen d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur (harnais, longe, connecteur....) relié à une ligne de vie installée sur son parcours
  • soit au moyen de protections collectives (filets, matelas, balustrade…).

Les différents dispositifs de protection (contre les chutes de hauteur ainsi que les chocs) sont des équipements qui ont pour but de limiter les conséquences des chutes ou des chocs. Ils ne permettent pas de garantir que le pratiquant soit systématiquement indemne après d'éventuels chocs ou chutes.

Deux normes définissent des exigences permettant de garantir un niveau acceptable de sécurité pour le pratiquant (ce niveau peut donc actuellement être pris en compte pour apprécier l'obligation générale de sécurité).

  • NFEN 15567-1 (mars 2008) : exigences de construction du site
  • NFEN 15567-2 (mars 2008) : exigences d'exploitation (elle fixe par exemple le nombre d'encadrants en fonction du nombre de participants)

Encadrement

L’instruction du ministère chargé des sports n°09.089 du 15/07/2009 relative à la protection du public dans le cadre des activités physiques et sportives des parcours acrobatiques en hauteur (PAH) précise les conditions de surveillance et d’encadrement du public.

Les conditions sont différentes selon que l'accès au parcours se déroule de façon autonome ou encadrée.

1 - Pour les parcours acrobatiques autonomes.

Il s'agit de parcours acrobatiques en forêt fixes dont l'accès est ouvert au public, sans encadrement ou accompagnement spécifique d'une personne pendant l'activité.

Le gestionnaire du parc est chargé d'informer les pratiquants sur les conditions d'utilisation des installations et de veiller à la surveillance du site. L'exploitant doit veiller à ce que les personnes assurant l'information du public et la surveillance du site soient en nombre suffisant et possèdent les compétences suivantes :

  • être capable de maîtriser l'utilisation des équipements de protection individuelle (EPI) spécialisés pour cette activité ;
  • être capable d'accueillir les pratiquants, de communiquer pendant l'activité et d'informer le public sur les techniques utilisées et les consignes de sécurité à respecter ;
  • être capable de mettre en œuvre les procédures permettant d'assurer la protection des personnes utilisant les différents ateliers ou parcours.

L'exploitant doit également veiller à ce que chaque établissement dispose du personnel possédant les compétences pour intervenir en hauteur pendant les jours et les horaires d'ouverture au public.
Cette personne peut être titulaire de l'une des qualifications délivrées par le ministère des sports mentionnées ci-dessous. De plus, s’agissant des structures adhérentes à la branche professionnelle relevant de la convention collective des espaces de loisir, d’attractions et culturels (ELAC), un certificat de qualification professionnelle « opérateurs de PAH » a été créé et rendu obligatoire par l’arrêté du 8/02/2007.

2 - Pour les parcours acrobatiques accompagnés

Une personne assure la prise en charge d'un groupe et l'accompagne pendant l'activité. Les activités concernées regroupent notamment les pratiques d'accrobranche.

Ces pratiques entrent dans le champ d'application de l'article L363-1 du code de l'éducation et de l'article L212-1 du code du sport.

L'une des qualifications spécifiques suivantes est requise :

  • le brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES), option escalade ou spéléologie ;
  • le diplôme de guide de haute montagne ou d'aspirant guide du Brevet d'Etat d'alpinisme ;
  • le diplôme de moniteur d'escalade du Brevet d'Etat d'alpinisme ;
  • les différents brevets d'Etat possédant l'attestation de qualification et d'aptitude à l'enseignement et à l'encadrement professionnel de la pratique du canyon ;
  • le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien avec support technique escalade (dans la limite de ses prérogatives définies à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995) ;
  • le brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports avec support technique spéléologie (dans la limite de ses prérogatives définies à l'annexe de l'arrêté du 4 mai 1995) ;
  • le brevet d'Etat d'éducateur sportif, option activités physiques pour tous (BEESAPT) et conjointement le brevet fédéral «moniteur escalad'arbre» délivré par la fédération française de montagne et d'escalade ;
  • le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), spécialité «activités physiques pour tous» et conjointement le brevet fédéral «moniteur escalad'arbre» délivré par la fédération française de montagne et d'escalade ;
  • le certificat de spécialisation «activités escalade» associé aux BPJEPS spécialités: «activités physiques pour tous », «activités nautiques», «activités gymniques, de la forme et de la force».

En cas d'anomalies faisant courir un danger grave aux pratiquants, il convient de s'adresser au maire ou au préfet (procédure administrative) ou à la DD (CS) PP localement compétente (procédure judiciaire).

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de votre département.

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Textes applicables

 

Liens et adresses utiles

 

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