Suivez-nous sur les médias sociaux | Abonnez-vous aux lettres électroniques
Accueil du portailDGCCRFPublications Vie pratique Fiches pratiques › Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale
Logo DGCCRF

 

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Opposition à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection commerciale - 23/04/2012

Téléphone mobile

La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (article 38 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.

 

Des mécanismes de protection existent contre :
 

1. Le démarchage téléphonique intrusif

Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques

Tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer à leurs abonnés de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition :

  • la liste rouge : les coordonnées téléphoniques ne sont pas mentionnées sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs.
  • la liste orange : les coordonnées téléphoniques ne sont pas communiquées à des entreprises commerciales en vue d’une utilisation à des fins de prospection directe. Si l’inscription sur la liste orange permet d’éliminer le démarchage des entreprises commerciales, elle n’empêche pas, cependant, de figurer dans l’annuaire universel.

 

L’utilisation des coordonnées téléphoniques d’une personne inscrite sur une liste d’opposition constituant une infraction pénale, les citoyens bénéficient aujourd’hui d’une protection effective contre l’usage commercial de leur numéro de téléphone

La liste d’opposition PACITEL  

Les entreprises n’utilisent pas seulement l’annuaire téléphonique pour leur prospection commerciale. Elles recourent fréquemment à des fichiers constitués de leurs propres clients ou prospects, qu’elles revendent ou louent à d’autres entreprises. Conscientes de la mauvaise image de ce mode de sollicitation, plusieurs fédérations professionnelles se sont regroupées au sein d’une association. Cette entité propose aux consommateurs l’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (PACITEL), obligeant ainsi les entreprises adhérentes à expurger de leurs fichiers de prospection les coordonnées de ces personnes.
Il est possible de s’inscrire sur cette liste PACITEL à l’adresse internet suivante : http://www.pacitel.fr/

2. L’envoi de publicités écrites à partir de listes de diffusion

Tout particulier recevant par courrier des publicités écrites qu’il n’a pas sollicitées peut demander à ne plus en être destinataire, en s’inscrivant gratuitement sur la liste ROBINSON – STOP PUBLICITE par lettre simple adressée à :

Union française du Marketing Direct – Liste stop publicité, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.

3. L’envoi de spams

Les courriels

Tout internaute peut, en vertu du droit d’opposition de la Loi Informatique et Libertés, s’opposer à la réception de messages commerciaux qui lui sont régulièrement adressés par courrier électronique. Pour cela, il peut en général cliquer sur un lien du message commercial indiquant que l’on ne souhaite pas recevoir de tels messages. Les professionnels qui font de la prospection commerciale par la voie électronique doivent recueillir le consentement de leurs prospects préalablement à tout envoi d’un message publicitaire (ce système d’opt-in est également applicable à la prospection directe faite via un télécopieur ou un automate d’appel).

Les SMS frauduleux ou spams vocaux (ping call)

Vous pouvez signaler tout SMS indésirable et frauduleux invitant à recomposer un numéro surtaxé, ainsi que tout appel intempestif très court, qui ne laisse sonner qu’une fois, et invite à recomposer le numéro au prix d’une communication surtaxée, par le biais du numéro 33700.

La marche à suivre est accessible sur le site : www.33700-spam-sms.fr

Une plate-forme traitant les signalements transmet les données collectées aux opérateurs qui prennent des sanctions pouvant aller de la fermeture des numéros surtaxés à la transmission des dossiers aux services de police.
 

• Vous pouvez écrire à EDF, à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, etc. bref, à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit.

• En dernier recours, si vous n'avez pas gain de cause, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) 8 rue Vivienne - CS 30223 75083  PARIS Cedex 02.

 

 

Liens pratiques

 

© Le portail de l'économie et des finances