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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Location de véhicule - 20/06/2014

Une voiture + une affiche "à louer"

La location d'une voiture ou d'un véhicule utilitaire se révèle généralement une opération simple. Cependant des difficultés peuvent  survenir à tout moment de la location. C'est pourquoi, le consommateur doit être attentif et vigilant.
Il doit être informé des différentes modalités prévues par le contrat de location notamment sur les prix. Une lecture minutieuse du contrat de location est donc recommandée. La vérification de l'état du véhicule lors de sa prise en main s'impose afin d'éviter tout litige lors de sa restitution.

 

Il s'agit ici de location de véhicules sans chauffeur pour une durée indéterminée ou inférieure ou égale à 6 mois et la location pour une durée supérieure à 6 mois, avec ou sans kilométrage. Seuls sont concernés les particuliers pour leurs besoins non professionnels.

Quant aux véhicules concernés, il s'agit des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de poids total en charge autorisée, permettant le transport de personnes ou de marchandises. Cet ensemble comprend les motocycles et les campings-cars.

Avant la location

  • Les obligations du loueur

L'information sur les prix

Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées pour chaque catégorie de véhicule offert.

Doivent être indiqués :

- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur ;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées ;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat ;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours ;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu ;
- le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt ;
- les avances sur location exigées ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire ;
- les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle ;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.

Ces informations sont indiquées également sur des dépliants disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.

Le contrat

Le loueur doit remettre au locataire un contrat qui définit les conditions d'usage du véhicule, la durée et le coût de la location.

Le contrat doit être rédigé au moins en 2 exemplaires pour être conservé par chacune des parties après signature.

Il est important de lire attentivement le contrat avant de le signer. Si le locataire le souhaite, il peut emporter le contrat afin de l'examiner avec plus d'attention, le loueur n'a pas le droit de le lui refuser.

Le contrat doit comporter les informations suivantes :

- sur le loueur : l'identité ou la raison sociale, l'adresse ;
- sur le locataire : son nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° du permis de conduire ;
- sur le ou les conducteurs autres que le locataire : nom, prénom, lieu et date de naissance, domicile, n° de permis de conduire ;
- sur le véhicule: marque, type, n° d'immatriculation, kilométrages ;
- la date, le lieu et l'heure de départ ;
- le coût de la location ;
- le montant des franchises (cf. § L'assurance).

Si vous relevez une clause qui vous paraît abusive, vous pouvez le signaler à la Commission des Clauses Abusives (59, boulevard Vincent Auriol, télédoc 023 -75703 Paris Cedex 13, téléphone 01 44 87 17 17).

La fiche d'état du véhicule

Elle peut être intégrée au contrat de location ou constituer un document à part. Ce document permet d'établir l'état du véhicule tant au départ qu'au retour. Elle est signée par les 2 parties au départ et au retour du véhicule.

Les autres obligations

Les obligations du loueur résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général.

  • Les obligations du locataire

Le locataire doit remplir certaines conditions :

- être âgé de plus de 21 ans ; cependant tous les loueurs n’appliquent pas les mêmes conditions d’âge, le locataire doit donc se renseigner auprès de l’agence sélectionnée ;
- posséder un permis de conduire valide depuis plus d'un an ;
- présenter tous documents justifiant son identité et son domicile ;
- disposer d'un moyen de paiement personnel: le locataire est le payeur.

Les conditions financières

Au départ de la location, le loueur peut demander une avance sur location et un dépôt de garantie destiné à s'assurer du retour du véhicule.

  • Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est destiné à couvrir les dommages qui peuvent survenir en cours de location et les éventuels compléments de facturation. Le dépôt est le plus souvent d'un montant égal à celui de la franchise non rachetable.

  • L'avance sur location

L'avance sur location garantit le règlement de la location. Elle n'est pas systématique. Dans le cas où le locataire présente sa carte bancaire, le loueur peut dispenser le locataire de verser une avance sur location. Avec la carte bancaire, le loueur peut faire un contrôle en demandant une autorisation de paiement pour un montant déterminé. C'est un moyen pour lui de vérifier la solvabilité du locataire.

La question de l'assurance

Mise à part l'assurance en responsabilité civile, qui est souscrite obligatoirement par le loueur et dont le coût est incorporé aux prix de base, les pratiques sont diverses.
Les entreprises assurent ou auto-assurent le risque "dommage aux véhicules", en intégrant ou non le coût dans le prix de base. En outre, des options supplémentaires peuvent être proposées (personnes transportées, bagages, capital décès…).

Toutes les assurances, qu'elles soient incorporées à la prestation de base ou offertes en option, doivent être portées à la connaissance du consommateur les garanties comprises ainsi que leurs exclusions (dégâts parties hautes), le montant des franchises et le coût de rachat de ces franchises.

  • En cas d'accident

Les responsabilités encourues par le locataire diffèrent considérablement d'un contrat à l'autre.

Il est donc essentiel de porter attention aux garanties ou exclusions du contrat. Plusieurs cas de figure se présentent :

I - Le locataire n'a pas souscrit d'assurance facultative

1) Lorsque la responsabilité de l'accident incombe à un autre automobiliste, c'est l'assurance du responsable qui prend en charge l'ensemble des dommages corporels et matériels.

2) Quand le locataire cause un dommage à autrui (passager du véhicule, autre véhicule, piéton…), l'assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de location, couvre le locataire pour tous les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes sans exclusion possible.
Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que le locataire subirait lui-même.

3) Lorsque le véhicule loué est endommagé du fait du locataire, les règles ne sont pas uniformes : c'est le contrat de location qui fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité du locataire pourrait être engagée.

Le contrat ne prévoit pas de franchise en cas de sinistre :

  • le locataire doit indemniser intégralement le loueur ;
  • le locataire doit financer le coût total des réparations, voire, payer la valeur vénale du véhicule détruit ou volé ;

Le contrat prévoit une franchise :

  • le montant de la franchise varie en fonction de la catégorie du véhicule ;
  • il est possible de la réduire en souscrivant l'assurance facultative.

II – Le locataire a souscrit une assurance facultative

Elle couvre le locataire en cas de dommages au véhicule.
Elle est parfois couplée avec l'assurance contre le vol.

Le locataire est responsable dans la limite de la franchise qui est alors réduite par rapport au cas I (assurance facultative non souscrite), et qui est souvent appelée "rachat de franchise" ou "réduction de franchise".

Depuis 1993, il n'est plus possible de racheter totalement la franchise.

Enfin, les documents des loueurs peuvent comporter des abréviations dérivées de termes anglais :

- CDW (Collision Damage Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "dommage" en cas d'accident ; appelée également "suppression de franchise" ou "garantie responsabilité réduite en cas de dommages".
- TP (Theft Protection) ou YW (Theft Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "vol".
- Super TP : proposée par certains loueurs seulement, offre dans certaines conditions une réduction ou un rachat total de al franchise vol.
- PAI (Personal Accident and Baggage Insurance) : assurance aux personnes transportées et assistance ; appelée aussi "garantie pour dommages corporels au conducteur et/ou passagers, assistance médicale et technique".

  • Rappel de quelques définitions

Franchise : somme restant à la charge du locataire en cas de dommage au véhicule ou de vol, à moins qu'il n'ait souscrit volontairement une garantie pour le rachat partiel de cette franchise (le rachat total n'est jamais possible).

Rachat de franchise (ou réduction de franchise) : assurance complémentaire et facultative qui couvre partiellement le montant de la franchise.

Franchise non rachetable (ou franchise réduite) : franchise restant à la charge du locataire, alors même qu'il aurait souscrit un rachat de franchise.

Le paiement

Le paiement de la facture, ou de son solde, se fait lors de la clôture du contrat de location.

Au retour du véhicule, le paiement définitif de la location sera établi en tenant compte de différents éléments éventuels : prolongation de la location, suppléments divers, frais de carburant si le locataire n'effectue pas le plein lui-même.

Normalement les loueurs doivent accepter tout moyen de paiement, mais en règle générale ils préfèrent être réglés par carte bancaire. La carte bancaire permet d'alléger les opérations administratives (identité, domicile, solvabilité du futur locataire) préalables à l'ouverture d'un contrat.

Compte tenu de la valeur important du véhicule, les loueurs ont l'habitude de demander le paiement par carte bancaire. Dans le cas d'une location de courte durée, les loueurs demandent fréquemment la production d'un carte bancaire qui fait l'objet d'une prise d'empreinte au titre de la garantie de paiement, celui-ci n'intervenant qu'au retour du véhicule. Cette pratique est limitée au cas où le client n'a pas réservé sa location et se présente pour un départ immédiat.

Cependant, pour le client ayant réservé une location à échéance de quelques heures ou de quelques jours, le loueur a la possibilité de faire les vérifications relatives à son identité et à son domicile. Le client peut verser une caution à l'aide d'un autre moyen de paiement (espèces ou chèque).

Remarque :
Des litiges peuvent se présenter comme par exemple :

- le paiement débité par la banque est supérieur au strict montant de la location ;
- le locataire conteste l'excédent facturé (réparation du véhicule par exemple).

Ces litiges se règleront entre le loueur et le locataire selon les règles de droit commun.

A la prise de possession du véhicule

Lors de la prise de possession du véhicule, plusieurs incidents peuvent arriver.

Si le modèle de véhicule réservé n'est pas disponible, le client peut exiger qu'un autre modèle soit mis à sa disposition sans majoration de tarif, même si le modèle disponible est d'une catégorie supérieure.

A l'inverse, si le véhicule est d'une catégorie inférieure, le prix correspondant à ce modèle peut être exigé.

Si le véhicule ne répond pas aux exigences prévues au contrat (quatre portes, boîte automatique…), le client peut refuser tout modèle de remplacement et la réservation peut être annulée. Si cette défaillance a causé un préjudice, un dédommagement peut être demandé. A défaut d'accord amiable, seul le juge civil est compétent pour apprécier le montant de ce dédommagement.

Si le véhicule présente des dégâts (rayures, chocs…), il est indispensable de vérifier le véhicule avant sa prise de possession, et de faire noter sur tous les exemplaires du contrat et/ou sur la fiche d'état du véhicule, les dégâts constatés. Faute de quoi, la responsabilité en sera supportée au moment de la restitution du véhicule.

Pendant la location

Le loueur doit remettre au locataire une voiture qui fonctionne bien et exempte de vices. Il doit assurer les grosses réparations qui s'imposent durant la location.

Le locataire doit effectuer l'entretien courant : niveau d'huile, d'eau, pression des pneus. Il est responsable des dégradations du véhicule à moins qu'il n'apporte la preuve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.

Si le véhicule fonctionne mal, le locataire peut demander un véhicule de remplacement ;s'il a engagé des frais de réparation et/ou de dépannage, il devra être remboursé.

En cas de panne, il est conseillé de n'engager aucune réparation avant d'avoir prisdes instructions auprès du loueur ; certains contrats indiquent la marche à suivre. S'il n'a pas été possible de contacter l'agence et que des frais de réparation aient été engagés, le locataire doit en demander le remboursement.

La restitution du véhicule

  • Le véhicule est rendu après la date convenue

Tout professionnel doit faire connaître les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au delà du délai de retour prévu. Il faut donc se reporter au contrat. Le plus souvent, la 1ère heure est neutralisée. La journée entière est due, passé ce délai.

  • Les bureaux de l'agence sont fermés

Le locataire reste responsable jusqu'à la remise des clés et des papiers en main propre.

Certains loueurs interdisent de laisser la voiture sur le parking de l'agence.

Le véhicule est laissé sur le parking : le locataire est responsable des dégradations subies, il laisse aussi à la discrétion du loueur le soin de chiffrer le kilométrage parcouru et la quantité d'essence manquante.

  • Des dégradations sont constatées

A la restitution, le véhicule doit être en l'état où il a été confié, excepté ce qui aura été dégradé par vétusté ou force majeure.

  • Facturation de l'essence plus chère que les stations services

Souvent les contrats prévoient que le véhicule est délivré le réservoir plein et qu'en fin de location le locataire assumera le coût de l'essence manquante. Le locataire peut alors découvrir sur sa facture que l'essence lui est facturée à un prix supérieur, voire largement supérieur aux prix de la distribution locale. Certains facturent même, en sus de la quantité d'essence manquante, un "service essence".

Les prix étant libres, il n'y a là rien d'illégal, à condition toutefois que le prix pratiqué figure dans le tarif porté à la connaissance de la clientèle.

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Textes applicables

 

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