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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

Location d'un véhicule avec option d'achat - 19/11/2013

une voiture

La location d'un véhicule avec option d'achat, appelée aussi leasing ou avec promesse de vente, repose sur un contrat qui permet à un consommateur d'utiliser un véhicule pendant une période déterminée en versant un loyer à la société qui en demeure propriétaire et de bénéficier d'une option d'achat sur ce véhicule à la fin de cette période pour un prix convenu à l'avance.

 

 

Le consommateur doit être informé des différentes conditions prévues par le contrat. Avant de le signer, il doit être attentif au prix de la location, aux risques non couverts par l'assurance incluse dans le contrat, aux garanties et services proposés ainsi qu'aux conditions de reprise du véhicule et aux éventuelles pénalités en cas d'interruption du contrat.

Le principe de la location avec option d'achat consiste à louer une voiture pour une durée généralement comprise entre 24 et 72 mois moyennant un loyer mensuel fixe dont le montant dépend du prix de la voiture neuve mais aussi de la durée du contrat, du kilométrage annuel, de l'existence et de l'importance de l'apport initial qui sert de dépôt de garantie, (il existe aussi des locations avec option d'achat sans apport initial).
 
Le locataire du véhicule n'en est pas propriétaire, mais il en use aussi librement que s'il l'était dans les limites du kilométrage prévu par le contrat, sous peine de pénalités. Le nom du locataire figure sur la carte grise en tant que conducteur.

Au terme du contrat, le locataire a le choix entre rendre la voiture ou l'acheter pour un prix convenu à l'avance par contrat (la valeur de rachat).

Le contrat

Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

- la date et la durée de validité de l'offre ;

- l'identité des parties ;

- la désignation et le prix au comptant du bien loué ;
- les modalités de remboursement en cas de résiliation du contrat (suite à la destruction ou au vol du véhicule, ou choix du locataire) ou d'achat anticipé du véhicule ;

- la durée de la location ;

- les coûts de l'opération :

  • le montant du dépôt de garantie ;
  • le montant, le nombre et la périodicité des loyers (avec ou sans assurance) ;
  • la valeur de rachat au terme de la location en cas d'acquisition du bien (valeur résiduelle) ;
  • le coût total de l'opération (prix total des loyers TTC auxquels il faut rajouter la valeur de rachat et le coût des éventuelles assurances souscrites).

    - l'éventuelle limite de kilométrage (annuel ou forfait pour la durée du contrat).

    Le délai de rétractation de 7 jours applicable en matière de crédit à la consommation s'applique pour le leasing.

    A la fin du contrat, 2 possibilités sont offertes au locataire :

    - il conserve le véhicule et en devient propriétaire ; il lève l'option d'achat en versant un prix convenu au début du contrat. Le dépôt de garantie vient en déduction de la valeur de rachat si l'option est exercée ;

    - il rend le véhicule et renonce à l'option d'achat ; le loueur rend le dépôt de garantie diminué des frais éventuels de remise en état du véhicule et d'éventuelles pénalités s'il y a eu dépassement du forfait kilométrique.

    NB : si le contrat le prévoit, l'option d'achat peut-être réalisée en cours de location.

    Les obligations du locataire

    Les frais annexes

    En plus des loyers, le contrat prévoit généralement que le locataire doit acquitter les frais de la carte grise établie par la société de location, celle-ci étant, en droit, propriétaire du véhicule.

    Ces frais d'immatriculation peuvent être affectés d'un « bonus/malus » lié au niveau d'émissions de CO2 du véhicule. Il convient d'être attentif à la manière dont le dispositif est répercuté sur ces frais.

    L'assurance

    Le locataire doit veiller à ce que tout utilisateur du véhicule soit couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile pour les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens qui seraient causés par le véhicule.

    Une telle assurance peut être prévue d'office dans l'offre de leasing, cependant la plupart des sociétés de location n'incluent pas dans leur tarifs une assurance tous risques, ni une protection du conducteur (assurance décès-invalidité), ni une assurance dite « perte financière ».
    Cette dernière protection, permet en cas de destruction ou de vol du véhicule, de prendre en charge la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

    L'utilisation du véhicule

    Le locataire doit effectuer l'entretien et les réparations nécessaires et en faire un usage en "bon père de famille".
    Il doit respecter les éventuelles limites de kilométrage prévues au contrat.

    En cas de vice caché, c'est au locataire qu'il appartient de faire les démarches afin d'obtenir réparation.

    Les services

    Les loueurs professionnels proposent toute une gamme de services pour accompagner l'utilisation du véhicule :

    • une prestation d'assurance ;
    • un service d' entretien du véhicule : vidange, révision, plaquettes de freins, remplacement du pot d'échappement ;
    • un service assistance et l'attribution d'un véhicule de remplacement en cas de panne ou d'immobilisation du véhicule pour son entretien.

    Il convient d'être vigilant sur l'étendue des risques couverts ou garanties apportées.

    Le non paiement des loyers

    En cas de défaut de paiement des loyers, 3 cas de figure se présentent  :

    • la société résilie le contrat : le locataire doit restituer le véhicule, payer les échéances échues non réglées ainsi qu'une indemnité (valeur actualisée hors taxes des loyers restant dus, augmentée de la valeur résiduelle hors taxes du bien et diminuée de la valeur vénale hors taxes du bien) ;
    • la société ne résilie pas le contrat : le bailleur peut demander au locataire une indemnité égale à 8 % des échéances échues non payées ;
    • la société ne résilie pas le contrat et accepte d'octroyer un report d'échéance :  le montant de l'indemnité que le bailleur peut réclamer est égal à 4% des échéances reportées.

     

     

    Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).


     

       

      Texte(s) applicable(s)

       

      Fiches pratiques associées

       

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