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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique

Livraison - 16/07/2012

 

 

 

 

 

Le vendeur est obligé d’indiquer une date précise de livraison sur le bon de commande :

  • Quelle que soit la valeur du bien acheté, pour une commande faite à distance (Internet, catalogue…etc.) (article L.121-20-3 du code de la consommation)
  • Si le prix du bien est supérieur à 500 euros, pour une commande passée en magasin (article L.114-1 du code de la consommation).

Ces règles valent également pour la date d’exécution d’une prestation de service.
Même lorsque le commerçant n’y est pas obligé, il est recommandé d’exiger qu'il indique sur le bon de commande une date précise de livraison (ou d’exécution du service).
 

En cas d'absence de livraison à la date prévue

Si le dépassement du délai annoncé excède 7 jours et n’est pas dû à un cas de force majeure le consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. A réception de la lettre recommandée par le vendeur, le contrat est considéré comme rompu.

Attention ! Cette demande de résolution de la vente, de plein droit, doit être formulée dans les 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison. Au-delà, le consommateur perd ce droit d'annulation (article L.114-1 du code de la consommation) ;

L'acheteur peut également se prévaloir des dispositions de l'article 1610 du code civil qui stipule qu'en cas de retard dans la livraison, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou exiger la livraison si le retard est imputable au vendeur.
Il convient  donc d'adresser un courrier au vendeur le mettant en demeure de livrer (cf. fiche "Lettre de mise en demeure de livraison"), puis,  en cas d'échec, soit d'engager une action civile, soit d’exiger la livraison du bien en utilisant la procédure dite "d'injonction de faire" (pour un montant du litige inférieur ou égal à 10.000 euros).

Au moment de la livraison

  • Ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
  • Ne pas céder aux pressions des livreurs, prendre le temps d'examiner votre marchandise.

Livraison non conforme

Si, au moment de la vérification de la marchandise, il apparaît que celle-ci n'est pas conforme au bon de commande ou qu’elle a été endommagée pendant le transport, il faut la refuser et surtout porter ses réserves expresses sur le bon de livraison.

Certains contrats précisent que le consommateur dispose d‘un délai de trois jours pour émettre des réserves auprès du transporteur, sous peine de forclusion.

Mais attention ! :

  • Ce délai est en fait celui dont dispose le vendeur pour se retourner contre son transporteur en cas d’avarie pendant l’acheminement des marchandises.
  • Il n’entrave pas le recours de l’acheteur auprès de son vendeur pour obtenir l’échange ou le remboursement du produit.
  • Le consommateur doit en effet se retourner contre son vendeur et non pas contre le transporteur : pour la vente à distance, c’est une règle absolue puisque le vendeur est responsable de plein droit de l’exécution de l’ensemble du contrat (jusqu’à et y compris la livraison) et pour les ventes en magasin c’est également souvent le cas, car le client achète un bien « livraison comprise », celle-ci étant sous-traitée par le vendeur à un transporteur.

Il ne faut pas confondre, pour les ventes à distance, le retour d’un produit qui est non conforme et le retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation. Si le consommateur retourne le produit car il n’est pas conforme à sa commande, ou endommagé il ne doit pas avoir à régler les frais de retour du produit qui, dans le cas de l’exercice du droit de rétractation sont à sa charge, ni les frais d’envoi d’un autre produit, conforme.

En cas de problème

Reprendre contact avec le vendeur afin d'obtenir un arrangement à l'amiable.

Si ces démarches n'aboutissent pas, une procédure "d'injonction de faire" (obligation de livrer une marchandise conforme) peut être intentée.

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Index des fiches pratiques

 

Textes applicables

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