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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Une direction du ministère de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique

La portabilité du numéro - 07/08/2014

La portabilité (ou conservation) d’un numéro se définit comme la possibilité offerte au consommateur de changer d’opérateur tout en conservant son numéro.

Les portages ne sont réalisés que les jours ouvrables (du lundi au samedi).

Contrairement à l’opérateur initial ou « opérateur donneur », le nouvel opérateur ou « opérateur receveur » peut facturer cette prestation à son client selon des conditions tarifaires non dissuasives.

L’opérateur receveur peut refuser la demande de conservation d’un numéro si le consommateur n’est pas titulaire du contrat ou n’est pas dûment mandaté ou si la demande est incomplète (absence de mention du numéro à porter ou du relevé d’identité opérateur). L’opérateur donneur peut également refuser la demande transmise par l’opérateur receveur si la demande est incomplète, si le numéro est inactif ou s’il fait déjà l’objet d’une demande de portabilité non encore exécutée.

Par cette demande de portabilité, le consommateur mandate l’opérateur receveur pour demander en son nom la résiliation du contrat qui le lie à l’opérateur donneur. La résiliation du contrat prend effet avec le portage effectif du numéro. Le consommateur n’a donc aucune démarche à effectuer auprès de l’opérateur donneur pour obtenir la résiliation de son ancien contrat.

La résiliation par l’opérateur donneur n’exonère pas le consommateur, le cas échéant, du paiement des pénalités de résiliation liées aux durées d’engagement ou du paiement d’éventuels frais de résiliation.

La portabilité des numéros de téléphone mobiles

Les numéros mobiles sont les numéros à dix chiffres commençant par 06 et par 07.

Pour demander la portabilité, le consommateur doit au préalable appeler avec son mobile le serveur vocal interactif dédié à la conservation du numéro via un numéro commun à tous les opérateurs, le numéro 3179, disponible tous les jours de l’année, 24h/24h. Cet appel, gratuit, est suivi de l’envoi d’un SMS indiquant à l’usager les informations nécessaires à sa demande de portabilité : nom du titulaire du contrat, relevé d’identité opérateur ou "RIO" et, le cas échéant, dates de début et de fin d’engagement.

Le consommateur formule ensuite, à l’occasion de la souscription de l’offre auprès de l’opérateur receveur, sa demande de conservation de son numéro. Il lui fournit les informations recueillies auprès du serveur vocal, en particulier le relevé d’identité opérateur associé au numéro mobile. Cette demande peut être effectuée selon les moyens de souscription habituels : internet, boutique, etc.

Le portage effectif du numéro mobile intervient dans les trois jours ouvrables suivant la demande de l’abonné, sous réserve de la disponibilité de l’accès et sous réserve que l’abonné n’ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure. Lorsque l’abonné dispose d'un droit de rétractation de 14 jours  en application du code de la consommation à la suite d’une vente à distance, il ne peut y renoncer (d’éventuelles clauses en ce sens dans les contrats ne sont pas conformes au code de la consommation). Toutefois, une demande de rétractation effectuée après une première demande de portabilité risque de conduire à une interruption de service ainsi qu’à la perte du numéro. C’est pourquoi le code de la consommation (article L. 121-83-2) permet dans ce cas au consommateur de demander à bénéficier d’une nouvelle portabilité du numéro (vers son opérateur initial ou un opérateur tiers) en ne payant à l’opérateur qu’il quitte que les coûts et consommations éventuellement associés aux quelques jours de service. Cette nouvelle demande de portabilité doit cependant impérativement être effectuée dans le délai des 14 jours, sinon le consommateur s’expose à devoir payer l’intégralité des frais de résiliation.

En cas de retard ou d’abus, l’abonné peut demander une indemnisation auprès de son nouvel opérateur ou opérateur habituel en cas d’abus.

Si le consommateur souhaite conserver son terminal mobile, il est conseillé de le faire déverrouiller ou "désimlocker" avant l’opération de portage. Il doit en faire la demande auprès de l’opérateur donneur. L’article 5 de la décision n° 2005-1083 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) impose la gratuité de cette opération 6 mois après l’achat du terminal. Le 23 septembre 2010, les opérateurs membres de la Fédération française des télécoms (FFT) se sont engagés à réduire cette période à 3 mois à la demande du secrétaire d’État chargé de la consommation.

La portabilité des numéros de téléphone fixes

Les numéros fixes peuvent être géographiques (numéros à dix chiffres commençant par 01, 02, 03, 04, 05) ou non géographiques (numéros à dix chiffres commençant par 09).

Pour les numéros géographiques, il est possible de conserver son numéro dès lors que l’on ne change pas de "zone élémentaire de numérotation" ou "ZNE". La ZNE est une zone géographique de la taille d’un canton au sein de laquelle tous les numéros géographiques commencent par les mêmes six premiers chiffres.

S’agissant des numéros non géographiques, ils peuvent être conservés à condition de déménager au sein de la métropole, ou au sein de chacun des DOM et TOM.

Comme pour le service mobile, le portage effectif du numéro fixe intervient dans les trois jours ouvrables suivant la demande de l’abonné, sous réserve de la disponibilité de l’accès et sous réserve que l’abonné n’ait pas expressément demandé une mise en œuvre du portage à une date ultérieure. Le droit de rétractation demeure également possible durant 14 jours, qu’il y ait eu portage ou non. L’article L. 121-83 s’applique de la même manière que pour la téléphonie mobile.

Le consommateur doit s’adresser à l’opérateur receveur qui lui indiquera si la portabilité de son numéro est possible.

Textes applicables

L’obligation de portabilité découle de l’article 30 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE. Elle est reprise en droit français à l’article L.44 du code des postes et des communications électroniques. L’article D.406-18 de ce code confie à l’ARCEP le soin de préciser la portée et les modalités d’application de celle-ci.

Pour en savoir plus, vous pouvez contacter l’ARCEP (portabilite@arcep.fr) ou consulter ses sites : http://www.arcep.fr/
http://www.telecom-infoconso.fr/

Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.

 

Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous d'une direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP).

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Index des fiches pratiques

 

Textes applicables

  • L’obligation de portabilité découle de l’article 30 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, modifiée par la directive 2009/136/CE
  • Code des postes et des communications électroniques  - reprise en droit français à l’article L.44. et l’article D.406-18 de ce Code confie à l’ARCEP le soin de préciser la portée et les modalités d’application de celle-ci
  • Code de la consommation - l’article L. 121-83-2 créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, précise  les droits du consommateur en cas de nouvelle demande de portabilité durant le délai de rétractation de 14 jours.

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